Un contribuable peut demander à l’administration de lui indiquer comment appliquer une règle fiscale ou comment sa situation doit être réglée au regard de l’impôt. La réponse de l’administration est appelée rescrit fiscal.

La demande doit être faite par écrit et comporter le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, et, éventuellement l’adresse électronique du contribuable (article R*80 B-1 du Livre des procédures fiscales). De plus, une présentation précise, complète et sincère de la situation doit être faite. Le contribuable doit enfin faire mention du texte fiscal sur la base duquel l’administration est saisie pour qu’elle prenne position (article R*80 B-1 du Livre des procédures fiscales).

Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au centre des finances publiques auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives (article R*80 B-2 du Livre des procédures fiscales) ou bien via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet.

L’administration dispose alors d’un délai de 3 mois pour répondre à compter de la réception de la question (article L80 B 2° du Livre des procédures fiscales).

Si le contribuable n’est pas satisfait de la réponse de l’administration, il peut solliciter un second examen de sa question (article L80 CB du Livre des procédures fiscales). La nouvelle demande doit être formulée dans les conditions initiales et dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration (article L80 CB du Livre des procédures fiscales). Cette dernière dispose à nouveau d’un délai de 3 mois pour répondre.

La prise de position formelle de l’administration fiscale au sujet de la situation du contribuable lui est opposable. Le contribuable bénéficie ainsi d’une garantie et ne peut pas se voir opposer les éventuels changements ultérieurs (article L80 A du Livre des procédures fiscales).

Trois conditions doivent cependant être réunies : suivre la position ou les indications communiquées par l'administration, être de bonne foi et être dans la situation identique à celle sur laquelle l'administration a pris position (article L80B du Livre des procédures fiscales).

Attention : la garantie juridique prend fin si la situation n’est plus identique à celle présentée lors de la demande, si la législation applicable à la situation a évolué et si l’administration modifie son appréciation sur la situation présentée. L’appréciation antérieure n'est plus valable à partir du jour où le particulier est informé de ce changement et seulement pour l’avenir.

En principe, seule une prise de position expresse engage l’administration. Si l’administration ne répond pas dans le délai de 3 mois, la demande doit donc être considérée comme rejetée sauf exceptions légales (rescrit en matière d’amortissement exceptionnel etc.).

Remarque : La loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 a ajouté une nouvelle exception légale qui concerne la compatibilité d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actif avec la législation contre la fraude et l’évasion fiscales. En la matière, l’administration dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à la demande du contribuable.

En conclusion, la prise de position de l’administration fiscale a une valeur juridique importante puisqu’elle permet de disposer d’une garantie en cas de changement de position de l’administration : le changement de position sera opposable pour l’avenir.

Le contribuable peut, avant de poser une question, consulter les rescrits de portée générale publiés sur le site des Impôts. S’il trouve une réponse, il pourra l’appliquer à condition de s’y conformer strictement.