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L'administration fiscale me demande les justificatifs des frais réels que j'ai déclarés, est-ce normal ?

Le salaire d'un contribuable est soumis à l'impôt sur le revenu après déduction des frais professionnels.

Les frais professionnels sont les frais supportés dans le cadre de l'exercice de l'activité du contribuable.

Le contribuable peut choisir soit une déduction forfaitaire de 10%, soit une déduction des frais pour leur montant réel.

La déduction forfaitaire est automatiquement calculée sur le salaire du contribuable pour tenir compte de ses dépenses professionnelles, il n'a donc aucune démarche à effectuer.

Le contribuable qui estime avoir engagé un montant de dépenses supérieur à celui de la déduction forfaitaire peut donc opter pour le régime des frais réels en cochant la case prévue à cet effet sur la déclaration des revenus.

Si le contribuable opte pour le régime des frais réels, il devra indiquer le montant des frais dont il demande la déduction. Il devra joindre une liste détaillée des frais (nature et montant de chacun des frais).

Attention : pour être déductibles les dépenses doivent être rendues nécessaires par l'exercice de l'activité professionnelle, effectuées dans le seul but de l'acquisition ou de la conservation des salaires déclarés, être payées au cours de l'année d'imposition et être justifiées. Cette dernière condition implique que le contribuable soit en mesure de fournir les documents attestant la réalité et le montant des frais.

À titre d'exemple, sont considérés comme des frais déductibles, les frais liés au déplacement professionnel ou encore les frais de repas.

Le contribuable doit conserver pendant les 3 années suivant leur paiement toutes les pièces justificatives dans l'éventualité d'un contrôle par l'administration fiscale.

En effet, l'administration fiscale est soumise à un délai légal de prescription de 3 ans (article L169 du Code général des impôts). Ce délai est appelé délai de reprise. C'est le délai pendant lequel l'administration fiscale peut librement effectuer un contrôle et demander les pièces nécessaires en cas de doute.

L'administration est donc tout à fait en droit de demander au contribuable de fournir les justificatifs concernant les frais réels et ce jusqu'à la fin de la 3ème année qui suit celle où l'imposition est due.

Référence(s) juridique(s)

Article 83 3° du Code général des impôts.
Article L169 du Livre des procédures fiscales.
Article R*196-3 du Livre des procédures fiscales.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/02/2026

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