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J'ai demandé un crédit d'impôt pour ma pompe à chaleur sur une précédente déclaration de revenus qui m'a été accordé mais l'administration fiscale revient vers moi deux ans plus tard pour me demander de le rembourser, quels sont mes droits ?

En matière d’impôt sur le revenu, l’administration dispose d’un délai de reprise de 3 ans.

Le droit de reprise de l'administration des impôts peut ainsi s’exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Ainsi, pour les revenus de l’année 2025 (déclarés en 2026), le délai de reprise expirera le 31 décembre 2028.

Pendant ce délai, l’administration peut donc demander au contribuable des justificatifs et le remboursement d’un crédit d’impôt indûment perçu.

Le contribuable doit donc être en mesure de présenter tout document démontrant que la dépense ouvrait droit à un crédit d’impôt énergétique conformément aux articles 200 quater du Code général des impôts et 18 bis de l'annexe 4 du Code général des impôts (facture etc.) dans leur rédaction applicable à l'époque.

Attention, le délai général de reprise peut être prolongé dans certains cas (agissement frauduleux, dépôt de plainte pour fraude fiscale etc. ; article L169 du Livre des procédures fiscales).

Le contribuable qui conteste la décision de l'administration fiscale peut faire un recours auprès du conciliateur fiscal départemental. Il peut également saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet que l'administration aura opposé à sa réclamation contentieuse.

Référence(s) juridique(s)

Article L169 du Livre des procédures fiscales.
Article 200 quater du Code général des impôts.
Article 18 bis de l'annexe 4 du Code général des impôts.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 27/05/2026

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