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Ma taxe foncière a augmenté de 80%, est-ce possible ? Comment contester ?

L'administration fiscale calcule la taxe foncière et informe le particulier du montant à payer.
La taxe foncière varie d'une commune à une autre.

La taxe foncière est calculée une fois par an d'après les déclarations au 1er janvier de l'année d'imposition.

La taxe foncière est calculée par rapport à la valeur locative cadastrale du bien et de ses dépendances (article 1388 du Code général des impôts). Pour cela l'administration établit la valeur des biens selon différents critères (surface, éléments de confort etc.).

La valeur locative évolue donc selon le prix du marché ou encore selon les aménagements de la propriété. Elle est par ailleurs toujours revalorisée par un coefficient.

Attention : pour obtenir la valeur locative nette d'une résidence principale il faut y soustraire l'abattement légal de 50% (article 1388 du Code général des impôts).

Une fois la base d'imposition déterminée, c'est-à-dire après application de l'abattement, l’administration fiscale multiplie cette valeur locative nette par des taux qui sont fixés annuellement par les collectivités territoriales pour obtenir le montant de la taxe foncière.

En effet, ce sont les collectivités territoriales (régions, départements, communes) qui votent le taux d’imposition de la taxe foncière (article 1639 A du Code général des impôts).

Ainsi, la taxe foncière peut évoluer d’une année à une autre dans des proportions importantes. En cas de litige, le particulier peut faire une réclamation auprès du centre des finances publiques par écrit, par oral ou par internet.

La réclamation doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement, c'est à dire, pour la taxe due en 2025, avant le 31 décembre 2026.

L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour rendre sa décision. Toutefois, elle peut bénéficier d’un délai supplémentaire de 3 mois.

Si la réclamation concernant une erreur pourra facilement aboutir à une correction, une réclamation concernant l'augmentation de la taxe a peu de chance d'aboutir. Cela étant dit, rien n'interdit d'effectuer une demande gracieuse voire une demande d’étalement de la taxe si l'augmentation est significative ; la demande devra bien entendu être argumentée et envoyée par lettre recommandée pour des raisons de preuve.

Dans le cas où la réclamation est rejetée, le particulier peut engager un recours amiable auprès du conciliateur fiscal du département. Le médiateur des ministères de l'Economie et des Finances est également compétent pour recevoir un tel recours.
Par ailleurs, en cas d'échec d'une telle procédure, il reste possible de saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de rejet du centre des finances publiques . Autrement dit, la procédure non contentieuse ne suspend pas le délai de deux mois pour faire un recours contentieux.

Enfin, le particulier reçoit un avis d'imposition avec le montant de la taxe dans le courant du dernier trimestre de l'année d'imposition et doit procéder au paiement dans le délai indiqué sous peine de majoration de 10% (article 1730 du Code général des impôts). La réclamation n'est pas suspensive de paiement. Cependant, il est possible de demander dans la réclamation à différer le paiement de l’imposition.

Même si le bien est donné en location, c'est au propriétaire de s'acquitter de la taxe foncière.

Référence(s) juridique(s)

Article 1388 du Code général des impôts.
Article 1406 du Code général des impôts.
Article 1639 A du Code général des impôts.
Article 1730 du Code général des impôts.
Article R197-3 du Livre des procédures fiscales.
Circulaire du 26 mars 2012 relative à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales en 2012.
Circulaire 21 mars 2013 commentant la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales en 2013.
Note d'information 05 avril 2016 relative à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et des droits d'enregistrement en 2016: portant sur la loi de finance n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et la loi de finance rectificative n° 2015-1786 du 29 décembre 2015.
LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 27/05/2026

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