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Dans le cadre d'une procédure de reclassement, puis-je refuser le poste proposé par mon employeur ?

Le reclassement est l'obligation qui pèse sur l'employeur de retrouver un poste adapté à un salarié dans certaines situations. Cette obligation est notamment prévue en cas d’inaptitude du salarié (en CDI ou en CDD) à reprendre son ancien emploi.

L'obligation de reclassement s'impose à l'employeur dès lors qu'un poste est disponible. L'employeur devra proposer au salarié un des postes disponibles dans l'entreprise et le salarié aura la priorité sur les postes relevant de la même catégorie que son emploi précédent.

L'offre de l'employeur doit être proposée aux salariés de manière individuelle et par écrit.

À cet égard, la rémunération assortie doit être équivalente à celle de son ancien emploi et sous réserve de l'accord du salarié l'employeur peut le reclasser sur un poste d'une catégorie inférieure.

Le salarié peut refuser ou accepter l’offre de reclassement.

L'acceptation permet au salarié d'occuper le nouveau poste dès la date de disponibilité, sauf si le poste nécessite une formation préalable. En pareil cas, il conviendra pour l'employeur de proposer la formation au salarié reclassé.

Le refus du poste proposé au salarié n'est pas en soi considéré comme une faute et conduit l’employeur à reformuler une nouvelle proposition. Cependant si le salarié refuse l’emploi proposé et qu’aucune autre offre d’emploi ne peut être faite au salarié, l’employeur pourra alors licencier le salarié pour inaptitude.



Si à la suite du refus du salarié, d’autres postes appropriés à ses capacités sont disponibles, l’employeur est tenu de les proposer au salarié. A défaut il s’expose à payer une indemnité au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Référence(s) juridique(s)

Articles L1226-4 et suivants du Code du travail.
Articles L1226-10 et suivants du Code du travail.
Article L1233-4 et suivants du Code du travail.
Cass. soc., 9 avril 2002, n° du pourvoi : 99-44192.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 09/02/2026

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