L'inaptitude se définit comme l'incapacité pour le salarié à retrouver son poste initial suite à un accident ou à une maladie.

Elle est constatée par le médecin du travail qui rend un avis d'aptitude ou d’inaptitude mentionnant les délais et voies de recours.

En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail, le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. Le médecin du travail est informé de la contestation.

Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.

Remarque : depuis le 1er janvier 2018, la demande de désignation d’un médecin n’est plus exigée en cas de contestation de l’avis d’inaptitude. Par ailleurs, le médecin inspecteur du travail est compétent à la place du médecin-expert.

Lorsqu’une mesure d’instruction a été ordonnée, les honoraires et frais liés à cette mesure sont mis à la charge de la partie perdante, sauf si le conseil de prud’hommes en décide autrement.

A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet.

La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

Une fois la décision prise selon la procédure accélérée au fond, le délai dont dispose le demandeur pour interjeter appel est de 15 jours (article R1455-11 du Code du travail). L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel (article R1461-2 du Code du travail).

Un pourvoi en cassation sera le cas échéant envisageable.

Les modalités de recours ainsi que le délai seront mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Le médecin du travail est parfaitement habilité à proposer des mesures individuelles telles qu’une mutation ou une transformation de poste, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique de l’intéressé.