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En cas d'inaptitude, mon salaire sera-t-il maintenu ?

Lorsque, suite à une maladie ou un accident, une personne n’est plus en mesure d’effectuer son travail, elle peut être déclarée inapte par le médecin du travail.

En pareil cas, l’employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre poste approprié à ses capacités. Le salarié peut accepter ou refuser les propositions de reclassement qu’il reçoit.

L’employeur a la possibilité de licencier le salarié pour inaptitude au travail si aucun poste de reclassement ne peut lui être proposé ou si le salarié a refusé toutes les propositions de reclassement qui lui ont été faites ou si l'avis du médecin l'ayant déclaré inapte énonce que son maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou encore si cet avis énonce que son état de santé rend tout reclassement impossible.

Durant le premier mois de recherche, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié, sauf si une disposition du contrat ou de la convention collective le prévoit.

Cette procédure de licenciement s’apparente à un licenciement pour motif personnel.

Attention : si le salarié était en CDD, l’employeur aura la possibilité de rompre le contrat de façon anticipée.

Si le salarié n’est ni reclassé, ni licencié, passé le délai d'un mois, l’employeur doit lui verser le salaire correspondant à l'emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail et ce jusqu'au reclassement ou à la rupture du contrat.

Référence(s) juridique(s)

Articles L1226-2 et suivants du Code du travail.
Articles L1226-10 et suivants du Code du travail.
Article L1226-20 du Code du travail.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 19/03/2026

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