À quoi sert le Perco ?
Le PERCO, plan d'épargne pour la retraite collectif, a été créé par la loi Fillon du 21 août 2003 pour compléter le plan épargne entreprise (PEE).
1. Fonctionnement
Il s’agit d'une somme d'argent constituée par le salarié, accessible au moment de sa retraite sous forme de rente ou de capital si l'accord collectif le prévoit.
Depuis le 1er octobre 2020, le PERCO ne peut plus être mis en place dans les entreprises, il est transformé en plan épargne retraite d'entreprise collectif (PER d'entreprise collectif). Si le salarié a déjà un PERCO il pourra continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) est mis en place à l'initiative de l'entreprise ou par accord collectif.
Désormais, toutes les entreprises peuvent proposer un PERCO à leurs salariés, cela ne nécessite plus l'existence préalable d'un plan d'épargne entreprise (PEE) depuis 2019.
Les salariés, les mandataires sociaux tels que le directeur général et le président, les chefs d’entreprise et leur conjoint collaborateur ou associé, dans les entreprises de 1 à 250 salariés, les retraités et préretraités, sous certaines conditions, les anciens salariés qui n’ont pas accès à un PERCO dans leur nouvelle entreprise, peuvent bénéficier du dispositif du PERCO. Toutefois les anciens salariés peuvent se voir demander d'assumer les frais de gestion de ces versements. Ces frais ne peuvent excéder 20 euros annuels ou, si les sommes inscrites en compte sont inférieures à 400 euros, à 5% de ces montants.
Les versements sur le PERCO sont facultatifs sauf si le règlement d'entreprise prévoit un versement minimum annuel (ce dernier ne doit pas dépasser 160 euros). Pour alimenter son PERCO le salarié peut utiliser les sommes ou droits suivants :
-Sommes issues de l'intéressement
-Sommes issues de la participation
-Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale
-Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
-En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
-Versements volontaires d'espèces
-Abondement de l'employeur (versements complémentaires de l'employeur)
- Les sommes issues de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise si elle est mise en place dans l'entreprise
L'intéressé peut verser jusqu'à 25% de sa rémunération brute annuelle tous plans d’épargne salariale confondus en choisissant les supports de placement sur lesquels il souhaite affecter ses versements parmi ceux proposés au sein du PERCO.
Le PERCO offre des avantages tant au salarié qu'à l'employeur.
2. Avantages pour le salarié
- la constitution d’une épargne retraite avec ou sans l’abondement de son entreprise,
- La possibilité de cumuler l’abondement du PERCO avec celui du PEE (si l’entreprise en a mis un en place),
- le remboursement anticipé de tout ou partie de son épargne dans le cadre de l’acquisition de la résidence principale. Attention toutefois, dans ce cas, la demande de remboursement anticipé doit intervenir dans un délai de six mois suivant l'achat de la résidence,
- une fiscalité avantageuse : les sommes versées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une certaine limite. A la sortie, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu ; la rente est quant à elle partiellement imposable (en fonction de l’âge du rentier).
3. Avantages pour l'entreprise
- un dispositif complémentaire à celui du PEE pour aider ses salariés à se constituer une épargne retraite sans obligation de financement de sa part (hors prise en charge des frais de tenue des comptes),
- l’abondement est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise s’il ne dépasse pas une certaine limite. Il est soumis à un « forfait social » de 20% ou 16% sous conditions, sauf bien sûr dans les entreprises où le "forfait social" a été supprimé. En effet, le "forfait social" a été supprimé dans certains cas, notamment concernant l'abondement employeur versé à compter du 1 er janvier 2019 à un PERCO, pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Toute entreprise disposant d’un PEE depuis plus de 3 ans doit engager des négociations pour mettre en place un dispositif retraite.
Référence(s) juridique(s)
Articles L3334-1 et suivants du Code du travail.
Articles R3334-1 et suivants du Code du travail.
Articles L3334-6 et suivants du Code du travail.
Articles L3334-11 et suivants du Code du travail.
Articles L3341-6 et suivants du Code du travail.
Bofip-Impôts n° BOI-RSA-ES-10-30-20 relatif à l'épargne salariale et l'actionnariat salarié - Plan d'épargne pour la retraite collectif.
Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale.
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026
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