En plus des dispositifs d'épargne obligatoires pour les entreprises tels que la participation aux bénéfices ou la prime-dividende, il existe des formules d'épargne salariale facultatives (l'intéressement, le PERCO, le PEE etc.).

1. La participation

La participation a pour objectif de verser à chaque salarié une partie des bénéfices de l’entreprise. Elle est obligatoire dans les entreprises comptant au moins 50 salariés par mois sans interruption, au cours des cinq derniers exercices.

Il va de soi que seules les entreprises réalisant un bénéfice sont tenues de verser un intéressement à leurs salariés. Toutefois, la formule de calcul impose en outre de retrancher au bénéfice une somme égale à 5% des capitaux propres de la société, de sorte qu'en pratique, seule les entreprises dont le bénéfice dépasse 5% du montant de leurs capitaux propres seront soumises à ce dispositif.

Si l'entreprise comporte moins de 50 salariés, ce dispositif est facultatif.

La mise en place de l'intéressement prend la forme d'un accord entre l'employeur et les représentants des salariés. Cet accord peut résulter soit d'une convention collective ou d'un accord de branche, soit d'un accord entre l'employeur et les syndicats représentatifs, soit d'un accord conclu au sein du CSE, soit d'un accord proposé par l'employeur et voté par les 2/3 des salariés.

Faute d'accord un régime dit d'autorité s'impose.

Le contenu de l'accord est relativement complexe, il est préférable de faire appel à un professionnel du droit pour l'élaborer.

Les sommes affectées à la participation sont exonérées d'impôt sur le revenu mais soumises aux cotisations sociales.

2. L'intéressement

L'intéressement a pour objectif d'associer, financièrement et collectivement, les salariés aux résultats de l'entreprise. L'accord d'intéressement n'a aucun caractère obligatoire.

Toute entreprise, quel que soit son effectif, son activité et sa forme juridique, peut mettre en place ce dispositif.

Dès lors que l'entreprise est couverte par un accord d'intéressement, tout salarié entrant dans le champ de cet accord doit bénéficier des dispositions prévues.

Dans les entreprises qui ont au maximum 250 salariés, l'intéressement peut bénéficier au chef d'entreprise et son conjoint collaborateur ou associé, au Président, au directeur général, au gérant ou aux membres du directoire de l'entreprise.

Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent adhérer à un accord d'intéressement mis en place par la branche. L'employeur peut également mettre en place unilatéralement un accord d'intéressement. Une telle possibilité n'est toutefois ouverte que si l'entreprise n'a pas de délégué syndical ni de CSE, l'employeur devant alors informer les salariés de l'accord, par tout moyen, ou si, dans une entreprise de moins de 50 salariés, les négociations n'ont pas permis d'aboutir à un accord. Dans ce dernier cas, la décision de l'employeur est soumise au CSE 15 jours avant on dépôt à l'autorité administrative.

Remarque : Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement n’ont pas le caractère de salaire.

Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de cinq ans maximum, mais ils peuvent être tacitement renouvelés.

3. Durée minimale d’ancienneté

Une durée minimale d'ancienneté dans l’entreprise de maximum 3 mois peut être exigée pour bénéficier de l’accord d’intéressement ou de participation.

Aux termes de l’article L3342-1 du Code du travail, pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail (CDD, intérim, contrat d’apprentissage etc.) exécutés au cours de la période de référence et des douze mois qui la précèdent.

Le salarié intérimaire est réputé compter 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins 60 jours au cours du dernier exercice.

Le salarié porté (convention de portage) est réputé compter 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise de portage ou dans le groupe qui l'emploie s'il a réalisé une prestation dans une entreprise cliente pendant une durée totale d'au moins 60 jours au cours du dernier exercice.