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Mon entreprise me propose un compte épargne temps, comment ça marche ?

Le compte épargne temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou non, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

Il peut être institué par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

L’alimentation du CET est effectuée à initiative du salarié ou de l'employeur dans les conditions et limites définies par l’accord collectif.

En tout état de cause, tout salarié peut sur sa demande et en accord avec son employeur utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.

L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le CET au titre du congé annuel n'est autorisé que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de 30 jours.

Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans la limite du montant maximum garanti par l'AGS (6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage). Un accord collectif peut prévoir un dispositif d'assurance ou de garantie permettant de dépasser ce plafond.

À défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut :
- percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ;
- demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fera au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions fixées par décret.

Référence(s) juridique(s)

Articles L3151-1 et suivants du Code du travail.
Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne.
Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 03/06/2026

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