En principe, un salarié s’absentant de son poste de travail durant ses heures de travail voit sa rémunération suspendue.

Toutefois cette situation est différente pour les membres du comité social économique (CSE) dans le cadre de l'exercice de leur mandat, c'est-à-dire à travers la participation à des réunions convoquées par l’employeur ou à travers l’utilisation de leurs heures de délégation.

En effet, les heures de délégation, sont considérées comme du temps de travail. Elles ne valent pas autorisation d'absence et doivent donc faire l'objet d'une rémunération dès lors que l'absence du salarié est justifiée soit par la pose d'heures de délégation soit par la convocation de l'employeur.

Un décret d’application du 29 décembre 2017 organise les modalités de fonctionnement du Comité social économique (CSE) et prévoit notamment le nombre d’heures de délégation à disposition des élus du CSE.

Le temps passé aux réunions des commissions est payé comme temps de travail effectif dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou, à défaut, par le Code du travail.
Cela veut dire que le temps passé aux réunions du CSE n'est pas déduit des heures de délégation, et ce, dans la limite fixée par la loi ou par l'accord d'entreprise.

Ainsi, à défaut d'accord d'entreprise, les réunions du CSE sont déduites des heures de délégation si elles durent plus de 30 heures par an pour les entreprises de 300 à 999 salariés, ou de 60 heures par an pour les entreprises de 1 000 salariés ou plus.
Ce plafond est décompté sur une base annuelle à compter de la date d'anniversaire de la proclamation des résultats des élections du CSE.
Au delà de ces heures, les membres du CSE doivent utiliser leur crédit d'heures de délégation pour s'assurer un maintien de salaire pour le temps de réunion.

Une fois le crédit d’heures de délégation épuisé, alors le temps passé en réunion peut être déduit de la rémunération du salarié comme une absence injustifié.