L’ordonnance du 22 septembre 2017 a prévu la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule instance : le comité social et économique (CSE).

Un décret d’application du 29 décembre 2017 organise les modalités de fonctionnement du CSE et prévoit notamment le nombre d’heures de délégation à disposition des élus du CSE.

Pour mener à bien leurs missions, les représentants du personnel disposent d'heures de délégation.

La loi prévoit ainsi le nombre d'heures mensuelles à la disposition des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise (voir fiche « je suis délégué du personnel, quel est le nombre d'heures de délégation dont je dispose ? »).

Les délégués syndicaux disposent au minimum de :
- Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés
- Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés
- Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq cents salariés

Si, pour une même section syndicale, plusieurs délégués syndicaux sont désignés dans une entreprise, ils peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent.

Les membres du CSE disposent d'un nombre d'heure de délégation dépendant du nombre de salariés dans l'entreprise.

Entre 11 et 49 salariés, chaque membre titulaire du CSE dispose de 10 heures de délégation par mois. A partir de 50 salariés, les membres titulaires du CSE disposent de 18 heures de délégation par mois.

La délégation du personnel au sein du CSE, pour sa part, dispose d’un nombre d’heures par membre dans les proportions suivantes :

- - entre 50 et 74 salariés : 18 heures par mois et par membre
- - entre 75 et 99 salariés : 19 heures par mois et par membre
- - entre 100 et 199 salariés : 21 heures par mois et par membre
- - entre 200 et 499 salariés : 22 heures par mois et par membre
- - entre 500 et 1499 salariés : 24 heures par mois et par membre
- - entre 1500 et 3499 salariés : 26 heures par mois et par membre
- - entre 3500 et 3999 salariés : 27 heures par mois et par membre
- - entre 4000 et 4999 salariés : 28 heures par mois et par membre
- - entre 5000 et 6749 salariés : 29 heures par mois et par membre
- - entre 6750 et 7499 salariés : 30 heures par mois et par membre
- - entre 7500 et 7749 salariés : 31 heures par mois et par membre
- - entre 7750 et 9749 salariés : 32 heures par mois et par membre
- -au-delà de 9750 salariés : 34 heures par mois et par membre

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement sur douze mois à condition que le bénéficiaire n'utilise pas plus d'une fois et demi le nombre d'heures dont il dispose pour chaque mois. En cas de dépassement du quota mensuel, le bénéficiaire doit informer l'employeur huit jours avant la date d'utilisation.

Les élus du CSE peuvent en outre mutualiser les crédits d'heures de délégation dont ils disposent, c'est à dire les transmettre aux autres membres titulaires ou suppléants du CSE, à condition, là encore, que cette mutualisation ne conduise pas un bénéficiaire à disposer de plus d'une fois et demi le nombre d'heures dont il dispose pour chaque mois.