Un logement social est un logement destiné à des personnes aux revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché privé. Ces logements à vocation sociale sont détenus par des Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH).

Les logements sociaux sont agréés par l'État et financés par les pouvoirs publics (collectivités territoriales, 1% logement etc.). Ils ont un loyer plafonné et ne peuvent être loués qu'à certaines personnes dont les ressources sont inférieures à un certain plafond.

Pour déterminer les personnes pouvant se voir attribuer un tel logement, plusieurs éléments tels que les ressources, la composition du foyer ainsi que la zone géographique du logement entrent en considération.

- La composition du foyer

Il y a 6 catégories :
Catégorie 1 : une personne
Catégorie 2 : deux personnes mais exclusion des jeunes ménages ou une personne souffrant de handicap
Catégorie 3 :
- 3 personnes
- 1 personne avec 1 personne à charge
- jeune ménage
- 2 personnes dont une souffrant de handicap
Catégorie 4 :
- 4 personnes
- 1 personne avec 2 personnes à charge
- 3 personnes dont au moins une souffrant de handicap
Catégorie 5 :
- 5 personnes
- 1 personne avec 3 personnes à charge
- 4 personnes dont au moins une souffrant de handicap
Catégorie 6 :
- 6 personnes
- 1 personne avec 4 personnes à charge
- 5 personnes dont au moins une souffrant de handicap

Certaines personnes sont prioritaires :
- celles en situation de handicap
- celles ayant à la charge une personne en situation de handicap
- celles sortant d’un appartement de coordination thérapeutique
- celles mal logées ou défavorisées ainsi que celles rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale
- celles hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
- celles reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
- celles exposées à des situations d’habitat indigne
- celles victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) ou victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords s le juge a prononcé une interdiction pour l'agresseur de renter en contact avec la victime ou de se présenter aux abords de son lieu de vie
- celles engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
- celles victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
- celles ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent
- celles dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers
- celles menacées d’expulsion sans relogement.

Remarque : la liste des personnes prioritaires a été modifiée par la loi loi n°2017-86 du 27 janvier 2017.

- Les ressources

Selon la catégorie à laquelle la personne appartient, un plafond de ressources ne doit pas être dépassé.

Les ressources sont calculées compte tenu des revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chacune des personnes composant la catégorie.

Pour l’année 2024, il s’agit des revenus de 2022 (ou les revenus de 2023 lorsque les ressources ont diminué d’au minimum 10 % par rapport à l’année 2020).

L'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyers modérés et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif détermine à son annexe les ressources prises en considération et les plafonds à ne pas dépasser pour chacune des catégories.

- Situation géographique du logement social

La France est divisée en 3 zones selon l'article D304-1 du Code de la construction et de l'habitat.
À chacune des zones correspond une grille de ressources différentes à ne pas dépasser.

Important, pour bénéficier d'un logement social il faut être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour en cours de validité.

La demande est à faire auprès d'un bailleur social, d'une mairie ou encore du Comité Interprofessionnel du logement d'Action logement.