Le logement social est un logement destiné à des personnes aux revenus modestes et qui ont des difficultés à trouver un logement. Ces logements sont gérés par l’Etat et financés avec des fonds publics.

Depuis 2013, les communes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, ont l’obligation de détenir un parc locatif de logements sociaux de 25% des résidences principales.

Avant la loi de 2013, le taux était de 20%. La demande de logement social ayant connu une forte croissance, le législateur a augmenté le taux à 25%. Cette nouvelle législation imposant aux communes un investissement financier important, a néanmoins posé une exception.

Le taux est maintenu à 20% lorsque le parc de logement existant ne justifie pas un effort supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à loger les personnes aux revenus modestes et des personnes défavorisées.

Les communes pouvant se prévaloir de l’exception ont été listées dans un décret du 24 juillet 2013. Cette liste a été établie par le gouvernement en tenant compte de trois critères :
- le nombre d’habitants bénéficiant de l’allocation logement et dont le taux d’effort est d’au moins 30%,
- le taux de vacance (part de logements vacants parmi les logements locatifs proposés) dans le parc locatif social,
- le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels.

Exemples de villes pouvant se prévaloir de l'exception : Saint Etienne et Rouen.

Le non respect de cette obligation expose la commune à diverses sanctions.

Elles peuvent être annuellement prélevées (article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation) d’une somme d’argent pour le financement des logements sociaux en France.

Le préfet, autorisé à prendre diverses sanctions à l’encontre de ces communes, peut entre autres :
- conclure, moyennant une contribution financière de la commune, une convention avec un ou plusieurs organismes agréés afin de mettre en œuvre un dispositif d’intermédiation locative
- préempter des terrains et des logements
- majorer jusqu’à 5 fois le prélèvement initial (article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation)

Elles peuvent néanmoins bénéficier d’un délai de 3 ans pour rattraper progressivement leur retard. Si l’objectif n’est pas atteint, elles seront dites « carencées ».

Une loi votée le 27 janvier 2017 durcit à nouveau les sanctions des communes frappées d’un arrêté de carence. Elles peuvent recevoir une amende de 50 000 € par logement construit ou acquis en Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte d'Azur, et de 30 000 € par logement construit ou acquis sur le reste du territoire. (Article 98-I-1°e)

Les communes soumises pour la première fois à ce dispositif, celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et qui disposent de plus de 15 ou 20% selon les cas de logements sociaux sont exonérées du prélèvement annuel (Article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation).

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite "loi ELAN", a rendu obligatoire l'avis du maire pour toute opération de vente de logements sociaux dans les communes n'ayant pas atteint le taux de logements sociaux exigé par la loi.

La disposition du projet de loi du 27 mars 2017 qui prévoyait la suppression du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine aux communes qui n’atteignaient pas leurs objectifs de réalisation de logements sociaux a été jugée inconstitutionnelle et contraire au principe de libre administration des communes.

Le Conseil d’État a récemment jugé que lorsque la construction d’un immeuble collectif comportant plus de douze logements ou consacrant plus de 800 m² de surface de plancher à un usage d’habitation est prévue sur le territoire d’une commune carencée en logements sociaux, le programme de la commune doit compter une part de 30 % logements locatifs sociaux. Cette proportion s’applique au nombre de logements familiaux figurant dans le projet, sans considération de la part que représente leur surface au sein de la surface totale dédiée à l’habitation dans l’immeuble.