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L’exécution d’un marché peut être source de litiges. C’est pourquoi la législation concernant les marchés publics prévoit des modes de règlement amiable qui permettent aux parties d’éviter les recours contentieux. Ainsi, les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités consultatifs de ...
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Le code de la commande publique prévoit que le marché est en principe conclu à un « prix définitif » (par opposition au marché conclu à un prix provisoire) et que son prix peut être ferme ou révisable. Révision et actualisation sont deux méthodes comptables permettant la réévaluation du prix du marché ...
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La signature d’un marché public peut engendrer des frais importants pour le cocontractant (frais d’étude, frais de constitution d’un dossier administratif, d’achat de matière ou autre) et conduire à utiliser une part non négligeable de sa trésorerie. C’est pourquoi, l’ordonnance des marchés publics donne ...
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Le marché public étant un contrat conclu à titre onéreux, son exécution fait nécessairement l’objet d’un paiement. Ce paiement obéit à des règles fixées par le code de la commande publique. 1. Modalités de règlement Par principe, le règlement est effectué une fois le marché exécuté. Le titulaire ...
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Pour passer un marché, un acheteur fournit toutes les informations nécessaires aux candidats potentiels afin qu'ils répondent le plus précisément possible à son besoin : avis de marché, documents de la consultation, etc. L’avis d’appel public à concurrence ou, le cas échéant, les documents de la consultation précisent ...
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Le droit des marchés publics énonce deux grands principes : la liberté d’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des candidats. En principe, tout opérateur économique est en droit de répondre à un marché et de l’obtenir, quelles que soient sa forme, sa taille et son ...
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Les organismes passant des marchés publics sont principalement les administrations et structures dotées de la personnalité juridique créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général. Le nouveau Code de la commande publique prévoit qu’un Marché public est un marché passé entre un ou plusieurs acheteurs au sens du ...
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L’Etat est amené à déléguer la gestion de certains services publics à un délégataire privé ou public. La délégation de service public est le régime le plus fréquent de gestion déléguée des services publics, la collectivité peut également avoir recours à une gestion directe du service (gestion en régie ...
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Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (Etat, collectivités publiques etc.) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ainsi, il existe cinq types de marchés publics : 1. Marchés publics ...
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L’article L1 du nouveau Code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er avril 2019 dispose que : « Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique ». L’article ...
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Sont considérés comme chiens errants, dits "en état de divagation", les chiens qui se promènent sans surveillance effective de leur maître, hors de portée de voix ou de tout instrument sonore de celui-ci, ou qui se trouvent éloignés de leur propriétaire d'une distance dépassant cent mètres. Il s ...
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Les actes administratifs sont classés selon deux grandes catégories : les actes décisoires et les actes non-décisoires. 1. Les actes décisoires Les actes décisoires sont des actes administratifs qui ont pour effet soit de modifier l’ordonnancement juridique général (par exemple, un arrêté instaurant un couvre-feu) soit de faire ...
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Les mesures d'ordre intérieur sont des mesures qui ne concernent que le mode d'organisation interne du service administratif. En conséquence, elles ne sont pas censées affecter une quelconque situation juridique. La catégorie des mesures d'ordre intérieur recouvre un nombre considérable d'actes. Elles correspondent à un pouvoir ...
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Le retrait et l’abrogation d’un acte administratif sont deux procédés qui permettent la disparition de l’acte. La différence majeure entre l’abrogation et le retrait se situe dans les effets. L’abrogation ne fait disparaître l’acte que pour l’avenir : les effets antérieurs à son abrogation ...
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La loi prévoit que les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Cependant, les élus locaux perçoivent généralement une indemnité de fonction. L’indemnité perçue par les élus locaux est calculée en fonction du nombre d’habitants de la commune et par l’application d’un ...
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Le droit de préemption est la faculté donner à une personne de pouvoir se substituer à l’acquéreur d’un bien pour en faire l’acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier. Le droit de préemption permet ainsi à une collectivité publique d’acquérir un ...
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L’expropriation est une des manifestations des prérogatives et pouvoirs exorbitants de la puissance publique (Etat, Collectivités territoriales, Etablissements publics…). En principe, seul le propriétaire peut décider de céder son bien. Personne ne peut en principe le contraindre à le vendre. La procédure d’expropriation fait exception. La personne publique ...
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Lorsqu’un bâtiment présente un danger pour la sécurité publique ou pour la sécurité des occupants, le maire peut engager une procédure de péril contre le propriétaire du bâtiment afin de faire cesser le danger. Le danger est constaté par le maire ou par tout particulier qui a le devoir ...
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Le manque d’entretien des bâtiments peut mettre en danger la sécurité des personnes et des biens. C’est pourquoi, la législation permet au maire d’intervenir afin d’enjoindre au propriétaire d'un bâtiment présentant un tel danger d'effectuer les travaux de réparation ou de démolition nécessaires pour ...
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La procédure de péril est mise en œuvre à l’initiative du maire lorsqu’il existe un danger pour la sécurité publique ou pour la sécurité des occupants. Cette procédure oblige le propriétaire du bâtiment à effectuer (uniquement) des travaux de réparation ou de démolition mettant fin au danger. Le ...
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Les ouvrages et les bâtiments publics peuvent être à l’origine de dommages matériels et corporels. Ils risquent ainsi de mettre en jeu la responsabilité de la collectivité propriétaire des lieux. Selon que la victime soit tiers ou usager, le régime de responsabilité ne sera pas le même. - lorsque la ...
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Les aires de jeux peuvent être à l’origine de nombreux accidents. Aussi, le législateur a mis en place un dispositif destiné à inciter les élus locaux à prendre des mesures afin de prévenir la survenance de risques. En cas d’accident sur une aire de jeux de la commune ...
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Un élu local représente les citoyens de la collectivité territoriale dans laquelle il a été élu. Il poursuit dans l’exercice de son mandat le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. Si la responsabilité ...
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