L’exécution d’un marché peut être source de litiges. C’est pourquoi la législation concernant les marchés publics prévoit des modes de règlement amiable qui permettent aux parties d’éviter les recours contentieux.

Ainsi, les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA).

Organismes consultatifs de conciliation, les CCRA ont « pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable ».

Les comités locaux sont au nombre de sept et sont localisés à Paris, Versailles, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy et Marseille. Un comité national est cependant chargé des litiges relatifs aux marchés des services centraux de l’Etat et pour ceux excédant le ressort des comités locaux.

Le comité consultatif de règlement amiable est saisi par l’une ou l’autre des parties au différend par lettre recommandée avec accusé de réception ou lorsque le dossier est déposé contre récépissé au secrétariat du comité. Cette lettre qui détaille les motifs du litige, la nature et le montant des réclamations doit être accompagnée du contrat du marché et des correspondances concernant le litige.

Une fois la lettre reçue, le comité doit rendre un avis dans les six mois. Si les parties se conforment à celui-ci, elles devront établir une transaction, c'est-à-dire un contrat écrit mettant un terme au différend.

Si les parties n’entendent pas suivre l’avis du comité, elles pourront saisir le Tribunal Administratif compétent. À cet égard, il est à noter que la saisine du comité suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité.

Enfin, si le recours au comité consultatif est en principe facultatif, le recours à cette conciliation peut être rendu obligatoire par l’introduction d’une clause dans le contrat du marché.

Remarque : les CCRA et le comité national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics ont été renouvelés jusqu’au 8 juin 2025 par un décret en date du 2 juillet 2020.

Il existe d’autres moyens de régler de façon amiable les litiges nés de l’exécution d’un marché public. Il s’agit de la conciliation, de l’arbitrage et de la transaction.

La conciliation consiste à demander à un tiers une aide, un avis pour trouver une solution à un conflit et idéalement aboutir à la rédaction d’une transaction. Ce tiers peut être un juge administratif.

L'arbitrage, lui, consiste à soumettre à un tiers le différend qui oppose les deux parties. Ces dernières ont alors renoncé à la justice étatique au profit d’un juge privé. Le recours à l’arbitrage peut être prévu lors de la conclusion du contrat, avant tout litige. L’arbitrage peut aboutir à un compromis, qui doit être recueilli par écrit et préciser l’objet du litige.

Enfin, les parties peuvent d’elles-mêmes, sans l’intervention d’un tiers, mettre un terme à leur litige. Elles le peuvent, par le biais de la transaction, qui est un contrat négocié visant à trouver une solution consensuelle au litige. Il doit être rédigé et préciser le litige à prévenir ou à régler ainsi que la nature et l’étendue des concessions réciproques.