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Quels sont les organismes concernés par les marchés publics ?

Les organismes passant des marchés publics sont principalement les administrations et structures dotées de la personnalité juridique créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général.

Le nouveau Code de la commande publique prévoit qu’un Marché public est un marché passé entre un ou plusieurs acheteurs au sens du Code précité et un ou plusieurs opérateurs économiques.

Il existe deux types d’acheteurs au sens dudit Code : les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.

Le Code de la commande publique donne une liste limitative des pouvoirs adjudicateurs, il s’agit :

- de toutes les personnes morales de droit public ;

- des personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :

a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;

- des organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun

Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs mais aussi des entreprises publiques et privées qui exercent une activité d’opérateur de réseaux, c’est à dire qui assurent l’entretien et l’alimentation des réseaux électriques, de gaz ou d’eau, la prospection et l’acheminement de pétrole, charbon etc… et les infrastructures de transports.

Voir fiche connexe : « tous les organismes publics sont-ils obligés de passer par des marchés publics ? ».

Référence(s) juridique(s)

Articles L. 1111-1 et suivants du code de la commande publique
Article L. 1211-1 code de la commande publique

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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