La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité. L'acheteur doit se conformer à une procédure, qui est déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services).

Les règles de publicité des marchés publics varient en fonction de qualité de l’acheteur public, de la nature du marché mais aussi de son montant.

1. Publicité non obligatoire

A compter du 1er avril 2026, en dessous du seuil de 60 000 euros, les marchés de fournitures et services peuvent être conclus sans formalités, quelle que soit la qualité de l’acheteur public (collectivité territoriale etc.).

Le seuil est relevé jusqu'à 100 000 euros si le marché concerne des travaux.

2. Publicité adaptée

De 60 000 euros à 89 999,99 euros HT, la procédure est dite adaptée.

Pour les services sociaux et spécifiques, le seuil de la publicité adaptée est de 60 000 à 749 99,99 euros HT.

L’acheteur est libre de déterminer la publicité adaptée au marché. Il peut utiliser la presse, Internet, un affichage ou tout autre moyen de nature à garantir la liberté d’accès de tout opérateur économique à la commande publique.

3. Publicité réglementée

La publicité réglementée est applicable aux marchés suivants :
- marchés fourniture et de services dont le montant est compris entre 90 000 euros et 140 000 euros pour les autorités publiques centrales, 216 000 euros pour les collectivités et 432 000 euros pour les entités adjudicatrices opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.
- marchés de travaux dont le montant est compris entre 100 000 euros et 5 381 999,99 euros HT.

Attention : les marchés de services sociaux dont le montant est supérieur à 750 000 euros HT (seuil de la publicité adaptée) sont soumis à la publicité formalisée (voir infra).

Dans le cadre de la publicité réglementée, l’acheteur doit passer un avis d’appel public à concurrence au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (JAL) situé dans le département du maître d’ouvrage et sur son profil (site Internet par lequel l’administration effectue ses achats). L’acheteur peut également effectuer une publication dans un organe de presse spécialisée en rapport avec l’objet du marché.

4. Publicité formalisée

Au-delà des seuils précédents, la publicité est dite formalisée. L’acheteur doit publier un avis au BOAMP et au journal officiel de l’Union Européenne (JOUE) ainsi que sur son profil. L’acheteur doit respecter une nomenclature et une forme précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Une publicité complémentaire peut être effectuée, quel que soit le montant du marché. Elle sera déterminée en fonction de la possibilité d’augmenter la mise en concurrence et de l’intérêt économique de l’acheteur.

L’article 28 du décret de 25 mars 2016 prévoit que l’obligation de publier un avis d’appel public à concurrence n’est pas nécessaire pour les marchés publics ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française. L’administration pourra donc utiliser le moyen de publicité qu’elle considère adapté.

Attention : Jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, le seuil en dessous duquel la procédure de publicité et de mise en concurrence du marché public de travaux n'est pas obligatoire passe de 90 000 € à 100 000 €.