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Quelles sont les prestations concernées par les marchés publics ?

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (Etat, collectivités publiques etc.) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Ainsi, il existe cinq types de marchés publics :

1. Marchés publics de travaux

Ce sont des contrats ayant pour objet soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au code de la commande publique, soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.

Ces contrats peuvent concerner seulement l’exécution ou conjointement la conception et l’exécution d’un ouvrage. Par exemple, la construction d’une bibliothèque municipale.

2. Marchés publics de fournitures

Ce sont des contrats ayant pour objet l’achat mais également le crédit-bail, la location, la location-vente de produits ou de matériels. Par exemple, l’achat de livres pour une bibliothèque municipale.

3. Marchés publics de services

Ce sont des contrats conclus avec des prestataires de services ayant pour objet la réalisation de prestations de services. Par exemple, l’entretien de locaux (ménage, réparation etc.).

Remarque : il peut exister des marchés mixtes. En, effet lorsqu'un marché public porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux. Lorsqu'un marché public a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.

4. Marchés publics de défense ou de sécurité

Ce sont des contrats ayant pour objet la fourniture d’équipements destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériels de guerre, la fourniture d’équipements destinés à la sécurité, et l’accomplissement de travaux ou services directement liés aux équipements de défense et de sécurité et les travaux et services ayant des fins spécifiquement militaires ou faisant intervenir des informations classées secret défense.

5. Marchés de partenariat

Ce sont des contrats qui ont pour objet de confier à un opérateur privé une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public.

Ce type de contrat peut également comprendre la conception des ouvrages, leur entretien, aménagement, et/ou gestion, et la gestion d’une mission de service public par un opérateur privé.

Référence(s) juridique(s)

L1111-2 et suivants du code de la commande publique
L1112-1 du code de la commande publique
L1113-1 et suivants du code de la commande publique
L2000-1 et suivants du code de la commande publique
Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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