L’Etat est amené à déléguer la gestion de certains services publics à un délégataire privé ou public.

La délégation de service public est le régime le plus fréquent de gestion déléguée des services publics, la collectivité peut également avoir recours à une gestion directe du service (gestion en régie).

D'après la loi MURCEF du 11 décembre 2001, la délégation de service public est l’ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération dépend en partie du résultat d’exploitation du service. Exemples : ramassage des ordures, assainissement des eaux.

Plusieurs critères cumulatifs permettent l’identification d’une délégation de service public :

- la conclusion d’un contrat. Ce dernier est qualifié d’acte administratif car il réunit les trois critères nécessaires : il a pour objet l’exécution d’un service public, le délégant est une personne publique et le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun (ce sont des clauses qui ont pour objet de conférer à l’une des parties aux contrats des pouvoirs sans les donner à l’autre, on ne les trouve qu’en droit public car elles sont illégales en droit privé) ;

- contrat entre un délégant et un délégataire. Le délégant est une personne morale de droit public (Etat, collectivité territoriale, établissement public). Le délégataire est soit une personne physique soit une personne morale de droit privé ou de droit public ;

- le contrat doit avoir pour objet l’exploitation d’un service public. Toutefois, les prérogatives de puissance publique telles que l’organisation d’élection ou la gestion des actes d’état civil ne peuvent pas faire l’objet d’une délégation de service public ;

- un mode de rémunération particulier ;

- un transfert des risques du délégant au délégataire.

La délégation de service public peut prendre plusieurs formes :

- la concession : c’est un contrat par lequel le concédant, personne morale de droit public, confie à un concessionnaire (une personne physique ou à une personne morale, généralement de droit privé) l’exécution d’un service public, à ses risques et périls, pour une durée déterminée et généralement longue et moyennant le droit de percevoir des redevances sur les usagers du service public. C’est le délégataire qui avance les frais de mise en place du service.

- l’affermage : il se distingue de la concession en ce que le financement des ouvrages est à la charge de la personne publique et ensuite le « fermier » assure, à ses risques et périls, la gestion et l’exploitation du service.

- la régie intéressée : c’est un contrat par lequel la personne morale de droit public confie à un régisseur la gestion de l’exploitation du service public. La rémunération s’effectue en fonction du chiffre d’affaires en plus d’une prime de productivité. C’est la personne morale de droit public qui est responsable financièrement de la gestion du service public car le régisseur agit pour le compte de la personne publique.

La délégation de service public se différencie du marché public en ce que l’objet de la délégation est de confier l’exploitation d’un service public et non pas seulement de délivrer une prestation déterminée.