Le marché public étant un contrat conclu à titre onéreux, son exécution fait nécessairement l’objet d’un paiement. Ce paiement obéit à des règles fixées par le code de la commande publique.

1. Modalités de règlement

Par principe, le règlement est effectué une fois le marché exécuté.

Le titulaire du marché public devra donc formuler une demande de paiement après que la personne publique a constaté que les obligations ont été réalisées et qu’elles sont conformes au contrat.

La demande de paiement prend la forme d’une facture. Pour être valable, la facture doit contenir un certain nombre d’informations (références du marché, dates et montants). Si la demande de paiement n’est pas conforme, la personne publique peut suspendre le délai de paiement jusqu’à réception d’une facture conforme.

Une fois la facture conforme reçue, l’acheteur public ne peut pas dépasser certains délais pour payer son fournisseur ou prestataire :
- 30 jours pour l’Etat et les établissements publics administratifs nationaux ainsi que pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
- 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements publics du service de santé des armées,
- 60 jours pour les autres entreprises publiques.

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, les factures doivent nécessairement être transmises par voie électronique, sauf si elles concernent les marchés de défense et de sécurité ou les marchés passés par la SNCF, la RATP et la Caisse des Dépôts et Consignations.
2. Droit aux avances

En principe, l’entreprise cocontractante a droit, sauf si elle y a renoncé, à une avance d’un montant compris entre 5% et 30% sur le montant du marché dès lors que le contrat est d’un montant supérieur à 50 000 € HT et que la durée d’exécution du marché dépasse deux mois.

Si toutefois la durée du marché dépasse un an, le montant de l’avance est calculé selon la formule suivante :

Entre 5 et 30 % du montant initial TTC du marché x 12 mois/durée prévue du marché exprimée en mois.

Voir fiche connexe « dans le cadre d'un marché public, puis-je demander une avance forfaitaire ? ».

3. Droit à un acompte

Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. Ainsi, si le prestataire livre la moitié des fournitures, il a droit à un acompte de la moitié du prix.

Il est également possible que le contrat prévoie que le paiement de l’acompte s’effectue selon une périodicité qui ne doit pas être supérieure à 3 mois. Si le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, la périodicité de versement des acomptes ne peut excéder un mois.

Pour obtenir l’acompte, le titulaire du marché doit le réclamer en présentant une demande de paiement.

4. Intérêts de retard

En cas de retard dans les paiements par l’acheteur public, celui-ci s’expose à des pénalités financières. Il devra ainsi :

- des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard. Ces intérêts commencent à courir le lendemain de l’expiration du délai de paiement et jusqu’à la date de mise en paiement incluse, sans mise en demeure préalable.
Pour les contrats conclus depuis le 16 mars 2013, le taux des intérêts moratoires correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne (en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir), majoré de 8 points.

- une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Là encore, l’indemnité forfaitaire est due dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable et s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.

À noter : ces deux pénalités doivent être payées au plus tard dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal.

Remarque : réciproquement, le fournisseur risque lui aussi d’être pénalisé s’il n’exécute pas à temps ses obligations.