Trois principes gouvernent la passation des marchés publics : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

Ainsi, la passation d’un marché public est soumise à des règles de publicité, de mise en concurrence et d’impartialité. Ces règles sont applicables quel que soit le montant du marché.

Avant toute chose, l’administration devra bien entendu déterminer son besoin en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

La nature du besoin (fournitures, travaux etc.) et le montant du marché auront une incidence sur la procédure.

1. Les règles de publicité

La publicité varie en fonction de la nature du marché, de son montant et de l’acheteur public. La publicité permet de garantir aux entreprises un accès équitable à l’information.
- en dessous de 60 000€ : la publicité n’est pas obligatoire ;
- à partir de 60 000€ HT et jusqu’à 90 000€ HT : la publicité est adaptée et la modalité est laissée au libre choix de l’acheteur.

Attention toutefois, le seuil de 90 000 € HT évoqué plus haut est porté à 100 000€ HT pour les seuls marchés publics de travaux.

Au-delà des seuils précédents, il est nécessaire de distinguer en fonction du pouvoir adjudicateur. Les seuils ont été modifiés à compter du 1er janvier 2026.

a) Marchés des collectivités et des établissements de santé

- de 90 000€ HT à 215 999,99€ HT pour les marchés de fournitures ou services et de 100 000€ HT à 5 403 999,99 HT pour les marchés de travaux, la publicité est réglementée ; elle doit être faite au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) ou dans un Journal d’annonces légales (JAL), sur le profil de l’acheteur (site Internet utilisé par l’administration pour ses achats), voire dans la presse spécialisée si nécessaire ;
- au-delà, la procédure est formalisée et nécessite une publication au BOAMP, au Journal Officiel de l’UE (JOUE) et sur le profil de l’acheteur.

b) Marchés de l’Etat et de ses établissements publics

- de 90 000€ HT à 139 999,99€ HT pour les marchés de fournitures ou services et de 100 000€ HT à 5 403 999,99 HT pour les marchés de travaux, la publicité est réglementée ;
- au-delà, la procédure est formalisée.

2. Les règles de mise en concurrence

En dessous des seuils des procédures formalisées (cf. supra), l’acheteur public choisit lui-même les modalités de mise en concurrence (on parle de marché à procédure adaptée). Cependant, il doit respecter une obligation de transparence vis-à-vis des candidats.

Remarque : le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché est inférieur à 60 000 euros.

Au-dessus des seuils des procédures formalisées, les modalités de mise en concurrence sont définies par le code de la commande publique : appel d’offres, procédures négociées, dialogue compétitif, concours ou encore système d’acquisition dynamique.

3. La règle de l’impartialité

En dessous des seuils des marchés formalisés, l’acheteur public peut recourir à la négociation sans condition de circonstance ni de montant du marché. Bien entendu, l’égalité de traitement des candidats dans le cadre de la négociation est de mise.

Au-dessus des seuils, le principe est que c’est la commission d’appel d’offres qui intervient pour attribuer le marché (pour les collectivités). Dans certains cas limitatifs, il est possible de recourir à une procédure négociée.

Le code de la commande publique a remplacé l’ordonnance n° 2015 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics depuis le 1er avril 2019. Il est issu de l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 (partie législative) et du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 (partie réglementaire). Ce code, qui transpose de nouvelles directives européennes de février 2014, réunit les trente textes utilisés jusque-là par les commanditaires et les entreprises. Un décret du 12 décembre 2019 modifie certaines dispositions du code de la commande publique relatives au seuils et aux avances.