La procédure de péril est mise en œuvre à l’initiative du maire lorsqu’il existe un danger pour la sécurité publique ou pour la sécurité des occupants.

Cette procédure oblige le propriétaire du bâtiment à effectuer (uniquement) des travaux de réparation ou de démolition mettant fin au danger.

Le déclenchement de cette procédure suppose la réunion de trois éléments :
- un immeuble,
- qui cause un danger pour la sécurité publique ou de ses occupants,
- du fait de son état de péril.

1. L’immeuble

Sont considérés comme des immeubles les murs, bâtiments et édifices élevés au-dessus du sol et nécessitant un travail de la main de l’homme mais également les éléments qui leur sont incorporés (balcons, tuyaux d’évacuation d’eau des toits, corniches etc.).

2. Un danger pour la sécurité publique ou de ses occupants

Le danger peut concerner la voie publique ou les abords extérieurs d’un édifice mais également les propriétés privées. Il y a péril soit lorsque l’immeuble menace de ruine et est susceptible d’effondrement compromettant la sécurité des personnes soit lorsqu’il ne présente plus de garantie de solidité nécessaire au maintien de la sécurité des personnes.

3. Un état de péril de l’immeuble

La cause du danger doit émaner de l’édifice lui-même : la menace de ruine provient le plus souvent de la vétusté, du défaut d’entretien ou de vices de construction, c’est-à-dire de causes inhérentes à la construction.

Elle ne doit pas être extérieure à l’immeuble. C’est le cas lorsque la ruine provient d’un événement naturel indépendant de toute intervention humaine tel qu’un éboulement ou une inondation. En pareil cas, les frais de démolition ou de travaux (déblaiement de la chaussée etc.) sont en principe à la charge de la commune qui pourra le cas échéant se retourner contre le propriétaire si elle démontre par exemple que le défaut d'entretien de l'immeuble est en réalité à l'origine du dommage.

Selon l’état de ruine du bâtiment, du mur ou de l’édifice et de l’urgence reconnue, l'autorité compétente (en principe le maire) déclenchera une procédure de péril ordinaire ou une procédure de péril imminent.

Depuis le 1er janvier 2021, le régime des arrêtés de péril a été profondément réformé.

L'arrêté de péril est désormais dénommé arrêté de mise en sécurité et cet arrêté ne pourra être pris qu'à l'issue d'une procédure contradictoire, sauf cas d'urgence auquel cas l'arrêté pourra être pris sans procédure contradictoire, y compris en démolissant l'ouvrage, sous réserve d'y avoir été autorisé par le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Les critères du recours à l'arrêté de mise en sécurité sont toutefois, en substance, les mêmes que ceux de l'arrêté de péril, il appartient en effet à l'autorité de constater l'existence d'un risque, notamment présenté par les édifices qui n'offriraient pas les garanties de solidité nécessaires pour garantir la sécurité des occupants et des tiers.

Ce risque peut être constaté par les services municipaux ou intercommunaux ou par un expert désigné par le Tribunal administratif à la demande de l'autorité compétente, et qui sera chargé d'évaluer l'état de bâtiments et de préconiser les mesures à prendre.

C'est le maire qui dispose de ce pouvoir de police spécial. A Paris, le maire détient ce pouvoir si l'immeuble est à usage d'habitation. Dans le cas contraire, c'est le préfet de police qui en dispose.

L'arrêté de mise en sécurité doit mentionner que faute d'exécuter les travaux prescrits, le propriétaire devra une astreinte et que les travaux pourront être réalisés d'office à ses frais.