Que faire des chiens errants dans une ville ?
Sont considérés comme chiens errants, dits "en état de divagation", les chiens qui se promènent sans surveillance effective de leur maître, hors de portée de voix ou de tout instrument sonore de celui-ci, ou qui se trouvent éloignés de leur propriétaire d'une distance dépassant cent mètres. Il s’agit des animaux qui se trouvent hors de la propriété de leur maître ou de leur responsable, et hors de la surveillance, du contrôle ou de la direction de ceux-ci. Ce statut ne s'applique pas dans le cadre d'un action de chasse, de la garde ou protection d'un troupeau.
Si le chien a un maître, ce dernier reste responsable des dommages causés par le chien. En revanche, si le chien est sans maître ou si l'on ne parvient pas à retrouver son maître, la commune est responsable des dommages causés par l’animal.
Au-delà de devoir prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats, la loi impose également aux maires des communes de prendre des mesures permettant de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Lorsque vous apercevez un chien errant, vous pouvez en avertir la mairie, la gendarmerie ou le commissariat. L'organisme contacté va faire intervenir la fourrière animale qui récupérera l’animal errant. Vous pouvez également avertir la fourrière animale vous-mêmes.
De même, vous pouvez contacter une association de protection animale pour savoir si elle peut prendre en charge l'animal ou vérifier s'il est identifié. Vous pouvez également faire vérifier si l'animal est identifié par une simple vérification (gratuite) chez un vétérinaire.
La capture de l’animal fait l’objet d’un affichage en mairie afin d’informer la population et pour que le propriétaire puisse se manifester. Ce dernier pourra récupérer son animal moyennant le paiement des frais de fourrière. A l'exception, un animal errant trouvé et identifié peut être restitué à son propriétaire sans délai si cet animal n'a pas été gardé à la fourrière. Il sera alors restitué après paiement d'un versement libératoire forfaitaire.
Si le propriétaire ne s'est pas manifesté au bout d'un délai franc de 8 jours ouvrés à compter de la capture, les animaux sont déclarés comme étant abandonnés. Ce délai commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.
A l'expiration de ce délai, la fourrière devient alors propriétaire de l'animal. Elle peut conserver l’animal (selon sa capacité d’accueil), le donner à un refuge ou à une association, voire, après avis d’un vétérinaire, l'euthanasier.
Les frais de capture, de transport, de garde et, si nécessaire, d'euthanasie, sont intégralement mis à la charge du propriétaire de l'animal ou de son détenteur, dans le cas où il serait retrouvé.
Si l’animal est tatoué ou pucé, il est possible d’avertir la société I-CAD, ou faire une déclaration sur l'application Filalapat, pour retrouver son maître.
Référence(s) juridique(s)
Article L211-22 du code rural et de la pêche maritime.
Article L211-23 du Code rural et de la pêche maritime.
Article L211-24 du Code rural et de la pêche maritime.
Article L2212-2 du code général des collectivités territoriales.
• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 18/05/2026
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