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Qu'est-ce qu'une mesure d'ordre intérieur ?

Les mesures d'ordre intérieur sont des mesures qui ne concernent que le mode d'organisation interne du service administratif. En conséquence, elles ne sont pas censées affecter une quelconque situation juridique.

La catégorie des mesures d'ordre intérieur recouvre un nombre considérable d'actes. Elles correspondent à un pouvoir disciplinaire interne et propre à certains établissements administratifs tels que l'armée, les prisons, les écoles et les lycées.

Par exemple, constitue une mesure d'ordre intérieur la décision prise par un chef de service à l'égard d'un fonctionnaire modifiant ses tâches au sein d'un service ou l'affectant à un autre service mais sans modification de ses avantages pécuniaires ou de sa situation générale (CE, 17 décembre 2008, n°294362, Département des Ardennes).

Cette catégorie d'actes a toujours donné lieu à discussion car elles ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours juridictionnel et donc elles ne sont pas susceptibles d'être contrôlées par le juge. Cette catégorie d'actes a beaucoup évolué, notamment dans trois grands domaines : dans l'armée, dans les prisons et dans les établissements d'enseignement. Désormais dans ces domaines, les sanctions les plus graves sont désormais considérées comme des actes faisant grief parce qu'elles entrainent des conséquences qui justifient que le juge les contrôle.

Référence(s) juridique(s)

CE, 2 novembre 1992, Kherouaa, n°130394.
CE, 30 juillet 2003, Remli, n° 252712.
CE, 15 avril 2015, n° 373893.
CE, 17 décembre 2008, n°294362, Département des Ardennes.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 13/04/2026

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