Le recours pour excès de pouvoir est une action qui peut être engagée devant la juridiction administrative par laquelle le requérant (demandeur) demande au juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’Etat) de contrôler la légalité d’une décision émanant de l’administration et d’en prononcer l’annulation.

Ce contrôle de l’administration, érigé également en principe général du droit, découle d’un arrêt du Conseil d’Etat (Dame Lamotte du 17 février 1950).

1. Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir

Il est nécessaire d’agir dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte administratif que l'on souhaite contester.

Il existe cependant la possibilité pour le requérant d'exercer au préalable un recours administratif gracieux auprès de l'autorité qui est à l'origine de l'acte administratif en lui demandant de revenir sur sa décision. L'administration dispose de deux mois pour se prononcer sur le recours gracieux.

Il n’est pas possible d’utiliser ce recours contre un contrat administratif. Seuls les actes administratifs causant un grief sont susceptibles d’être attaqués. Le requérant devra ainsi prouver un intérêt à agir.

2. Avantages du recours pour excès de pouvoir

Il s’agit d'un recours très accessible puisque la juridiction administrative peut être saisie par une simple lettre, mentionnant les nom et prénom du demandeur, ses coordonnées, la décision administrative qu'il souhaite annuler et les raisons qui justifient son recours.

Par ailleurs, ce recours pour excès de pouvoir ne nécessite pas la présence obligatoire d'un avocat, sauf exceptions. En appel, le recours à un avocat sera en principe obligatoire. En cassation, il est toujours obligatoire.

3. Les moyens à invoquer

Dans le cadre de ce recours, un justiciable peut invoquer quatre types d'arguments juridiques, appelés « moyens » :

- Les moyens concernant la légalité externe de la décision :

- l’incompétence (lorsque l’auteur de la décision n’avait pas compétence pour la prendre) ;

- le vice de forme ou de procédure (lorsque la procédure n’a pas été suivie) ;

- Les moyens concernant la légalité interne de la décision :

- la violation de la loi (erreur de droit et de fait) ;

- le détournement de pouvoir ou de procédure (lorsque l’administration a utilisé un pouvoir ou une procédure dont elle ne disposait pas pour prendre la décision contestée).

4. Conséquences de l'annulation de la décision administrative

Si le juge administratif saisi du recours décide d’annuler la décision administrative, cela fait disparaître rétroactivement l'acte administratif litigieux de l’ordre juridique. Ainsi, le demandeur se retrouvera dans la même situation que si l'acte contesté et annulé n'avait jamais été pris par l'autorité administrative.