L’ordre administratif comprend trois juridictions de droit commun : le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.

Pour faire exécuter la décision d’une juridiction administrative, il faut dans un premier temps attendre que la décision soit notifiée aux parties et que les délais de recours soient écoulés. Le délai de recours est indiqué dans la notification (il est en principe 2 mois ; 15 jours en matière de référé).

L'administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Cependant, en cas de difficulté, il est possible d’en forcer l’exécution. La procédure d’exécution forcée diffère en fonction de l'objectif recherché à savoir l'obtention de l'exécution d'une condamnation à verser une somme d'argent ou bien l'obtention de l'exécution d'un acte.

1. Procédure d'aide à l'exécution et d'astreinte


Cette procédure ne nécessite pas la présence d'un avocat et permet à l'administré d'obtenir l'exécution d'un acte. A cet effet, il convient de saisir la juridiction qui a rendu la décision.

Si en principe la demande ne peut pas être présentée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ou de l’arrêt, il existe néanmoins deux exceptions: en cas de mesure urgente, la demande pourra être formulée avant l'expiration du délai de trois mois et, devant le Conseil d'Etat, si la juridiction a fixé un délai, la demande ne peut être formulée avant l'expiration de ce délai.

Lors de la demande, les difficultés rencontrées dans l'application de la décision devront être précisées ainsi que les mesures qui apparaissent nécessaires pour y remédier. Le requérant pourra également indiquer si une mesure d'astreinte est souhaitée.

Remarque : une astreinte est une condamnation à payer une somme d’argent en raison d’un retard dans l'exécution d'une décision. Elle est généralement fixée par jour de retard jusqu’à la date d’exécution de la décision.

En fonction de la demande du requérant, la juridiction pourra alors prescrire la démarche demandée qu’elle juge utile et notamment prononcer une astreinte.

2. Procédure de la contrainte au paiement


La procédure de la contrainte au paiement permet d’obtenir le paiement de la somme d’argent que l’administration a été condamnée à verser.

Si le débiteur est l’État et qu'il ne s’est pas exécuté dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, l'administré doit présenter la notification au comptable public du département qui doit alors procéder au paiement.

Si le débiteur est une collectivité territoriale ou un établissement public, passé le délai de deux mois, le préfet ou l’autorité de tutelle de l’établissement public doit procéder au mandatement d’office de la somme due.