25 fiches correspondent à votre recherche
L'instruction de tous les enfants de 3 à 16 ans résidant en France (peu importe la nationalité) est obligatoire. Elle est généralement assurée au sein d'un établissement scolaire, mais est également permise au domicile de l’enfant ou dans un établissement spécialisé. Cette décision peut relever du libre ...
« La surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l'état de la distribution des locaux et du matériel scolaire et de la nature des activités proposées ». Selon l’article 1242 du Code civil ...
Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions prévues par la réglementation en vigueur et inscrites dans le règlement intérieur de l'établissement. Le chef d'établissement doit convoquer au moins cinq jours avant la séance, par pli recommandé ou remise ...
Un étudiant ayant passé un examen de l’Éducation nationale (diplôme du brevet, épreuve du baccalauréat ou examen de l'enseignement supérieur) peut, suite aux résultats obtenus, demander à consulter sa copie. En effet, la copie est considérée comme un document administratif. Tout administré est donc en droit de demander ...
Le redoublement ne peut être qu'exceptionnel. 1. Ecoles maternelles et élémentaires L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève. Si l'élève rencontre des difficultés importantes d'apprentissage, un dialogue renforcé est engagé avec ses représentants légaux et un dispositif d ...
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante qui ne reçoit ni ne sollicite, dans l'exercice de ses fonctions, aucune instruction. Il a pour objectif de défendre les personnes dont les droits n’ont pas été respectés mais également de veiller à la protection des droits et des ...
•
L’ordre administratif comprend trois juridictions de droit commun : le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État. Pour faire exécuter la décision d’une juridiction administrative, il faut dans un premier temps attendre que la décision soit notifiée aux parties et que les délais de ...
• Administration > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Afin d'obtenir un passeport, le particulier doit se rendre à la mairie avec les pièces justificatives nécessaires. S'il est à l'étranger, il devra se rendre au consulat. Pour obtenir le renouvellement, le demandeur devra produire un certain nombre de documents dont la liste figure à l’article ...
• Administration > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Le principe d’égalité devant le service public signifie que toutes les personnes se trouvant dans une situation identique vis-à-vis de l'administration doivent bénéficier du même traitement. Ce principe d’égalité découle de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ...
• Administration > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Le préfet, en vertu de l'article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales dispose d'un pouvoir de réquisition. La réquisition s'entend comme un acte des pouvoirs publics, en l'espèce le préfet, qui exige d’une personne, d’un groupe ou d’une ou plusieurs entreprises ...
•
Trois grands principes régissent le service public : la continuité, l'adaptabilité et l'égalité. Le principe de continuité correspond à la continuité de l'action de l’État et a été qualifié de principe constitutionnel par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 1979. C'est la nécessité ...
•
Le recours pour excès de pouvoir est une action qui peut être engagée devant la juridiction administrative par laquelle le requérant (demandeur) demande au juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’Etat) de contrôler la légalité d’une décision émanant de l’administration et d’en ...
• Administration > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Depuis la loi du 20 août 2008, un droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire obligatoire a été instauré. Ce service doit être mis en place lorsque les enseignements ne peuvent pas être délivrés en raison de l'absence imprévisible d’un professeur ...
• Administration > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
L'éducation est un service public, son organisation et son fonctionnement sont assurés par l'État, sous réserve des compétences attribuées aux collectivités territoriales (communes, départements etc.) La commune a la charge des écoles publiques établies sur son territoire (écoles maternelles et élémentaires). Elle est propriétaire des locaux et en ...
• Administration > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Selon les anciens termes de l'article R421-2 du Code de justice administrative « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ». Le silence gardé par l'administration est donc une décision implicite ...
• Administration > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Une décision administrative peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) et contentieux. Sauf législation spéciale particulière, un particulier a toujours la faculté de porter sa réclamation devant l’auteur de l’acte (recours gracieux) ou son supérieur hiérarchique (recours hiérarchique) avant de porter celle-ci devant ...
•
Lorsque l'administration prend une décision qui est défavorable à l'administré, ce dernier est en droit de lui demander de revoir sa décision. Pour cela, il doit faire un recours administratif qui peut être gracieux ou hiérarchique. Ce recours intervient donc avant toute action en justice. Le recours gracieux ...
•
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées favorise le principe de non-discrimination. Ce texte vise à garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées. La loi comporte un volet accessibilité ...
•
Le commerçant qui subit un préjudice, notamment pécuniaire, à cause de travaux publics à proximité de son commerce est fondé à engager la responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage. Cette « responsabilité sans faute », en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, est fondée sur la rupture ...
L'administration doit motiver les décisions individuelles défavorables ou dérogatoires. Elle doit tout d’abord motiver les décisions administratives individuelles défavorables. Doivent ainsi être motivées les décisions qui : restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (expulsion d'un étranger, suspension du permis ...
•
Le maire peut prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de l'ordre public. En effet, en vertu de l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales, « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale ...
•
Les manifestations sur la voie publique sont soumises à une autorisation préalable du maire. L’installation d’un manège nécessite également une autorisation préalable d’occupation du domaine public. Toute attraction venant s'installer sur le domaine public fait donc l'objet d'un arrêté municipal, ce qui permet d ...
Depuis la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, il existe une obligation générale pour les communes de mettre en place un réseau d'assainissement et de traiter les effluents. La commune est, depuis, en charge de la collecte et du transport des eaux usées domestiques, du stockage, de ...
La responsabilité d’une collectivité territoriale peut être engagée dès lors qu’un préjudice a un lien avec un ouvrage du domaine public. Une plaque d’égout constitue un ouvrage public s’il est incorporé à une voie publique. La responsabilité de l’administration est une responsabilité sans faute si ...
La compétence en matière de transport scolaire n’appartient pas à la commune mais à la région. En effet, selon l’article L3111-7 auquel renvoie l'article L213-11 du Code de l’éducation « la région a la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires ». Les ...
•
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?
Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.