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A quoi sert le Défenseur des droits ? Comment le saisir en cas de litige avec l'administration ?

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante qui ne reçoit ni ne sollicite, dans l'exercice de ses fonctions, aucune instruction. Il a pour objectif de défendre les personnes dont les droits n’ont pas été respectés mais également de veiller à la protection des droits et des libertés des citoyens et de promouvoir l’égalité.

Cette autorité est inscrite dans la Constitution depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et régie par les lois organiques et ordinaire du 29 mars 2011. Il s’agit d’une institution qui regroupe plusieurs missions :

- les missions du Médiateur de la République ;
- les missions du Défenseur des enfants ;
- les missions de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) ;
- les missions de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Le Défenseur des droits est une institution présidée depuis le 22 juillet 2020 par Madame Claire Hédon.

Le Défenseur des droits intervient dans les situations suivantes :

- atteinte aux droits fondamentaux des enfants ;
- manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité ;
- discrimination par une personne privée ou publique ;
- en cas d’atteinte aux droits et libertés du citoyen par un service public.


Depuis une loi du 9 décembre 2016, il a également pour tâche d'orienter les lanceurs d’alertes vers les autorités compétentes.

A titre d'exemple, une famille a pu valablement saisir le Défenseur des droits au motif qu'elle était harcelée par un voisin. Dans un tout autre registre, une personne accidentée sur la voie publique a obtenu, grâce à l'intervention du Défenseur des droits, le procès-verbal de constatation réalisé par la gendarmerie, que ces derniers refusaient, sans raison, de communiquer à la famille.

Plus généralement, le Défenseur des droits permet donc, dans un certain nombre de cas, d'obtenir une réponse favorable à un litige, sans pour autant rencontrer les obstacles intrinsèquement liés à toute procédure judiciaire (coût de la procédure, lenteur de la justice, etc.).

La saisine du Défenseur des droits peut se faire par divers moyens :

- directement en ligne sur le site www.defenseurdesdroits.fr
- par courrier à l’adresse (gratuitement, sans affranchissement) :

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07

- par l’intermédiaire d’un délégué du défenseur des droits.

Enfin, la saisine au Défenseur des droits n’engendre aucun coût pour le citoyen qui en fait la demande.

Référence(s) juridique(s)

Article 71-1 de la Constitution.
Loi organique n° 2011-333 et n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 13/04/2026

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