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Mon fils est convoqué par le directeur de l'école à un conseil de discipline, puis-je l'assister ?

Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions prévues par la réglementation en vigueur et inscrites dans le règlement intérieur de l'établissement.

Le chef d'établissement doit convoquer au moins cinq jours avant la séance, par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, l’élève en cause, son représentant légal s'il est mineur et la personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense.

L'élève convoqué peut se faire assister par une personne de son choix qui doit également être convoquée par pli recommandé ou remise en main propre contre signature. Par ailleurs, en qualité de représentants légaux, les parents ont le droit d'être entendus, sur leur demande, par le chef d'établissement et par le conseil de discipline et pourront même présenter leurs observations.

Le conseil de discipline peut prononcer plusieurs types de sanctions : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, une exclusion temporaire de la classe de huit jours maximum, une exclusion temporaire de l'établissement de huit jours maximum, ou l'exclusion définitive de l'établissement.

Dans un délai de 8 jours suivant la notification écrite de la décision du conseil de discipline (établissement ou départemental), il est possible de faire appel de cette décision devant le recteur d'académie.

L'appel peut être effectué par l'élève, s'il est majeur, son représentant légal s'il est mineur, ou le chef d'établissement.

Ce recours est un préalable obligatoire à un recours administratif devant le juge administratif mais il n'a aucun effet suspensif sur l'exécution de la sanction.

Afin de prendre une décision, le recteur consulte une commission académique d'appel. La décision intervient dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'appel.

Lorsque les faits sont graves et que l’élève a déjà fait l’objet d’une expulsion d’un premier établissement ou que des poursuites pénales sont engagées contre l’élève, le directeur peut saisir le Conseil de Discipline départemental.

Référence(s) juridique(s)

Articles D511-31 et suivants du Code de l'éducation.
Articles R511-44 et suivants du Code de l'éducation.
Articles R511-49 et suivants du Code de l'éducation.
Circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011 relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les établissements scolaires.
Circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires.

Fiche(s) associée(s)

• Puis-je contester la décision de l'école qui souhaite faire redoubler mon enfant ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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