Le recours gracieux est-il un préalable nécessaire pour exercer un recours contentieux ?
Une décision administrative peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) et contentieux.
Sauf législation spéciale particulière, un particulier a toujours la faculté de porter sa réclamation devant l’auteur de l’acte (recours gracieux) ou son supérieur hiérarchique (recours hiérarchique) avant de porter celle-ci devant une juridiction administrative.
Par ailleurs, un recours administratif préalable n’est en principe pas une condition de recevabilité d’un recours contentieux.
Dans certains cas, un recours administratif est cependant obligatoire avant de saisir le juge. Un recours contentieux déposé sans exercice préalable du recours administratif obligatoire est en principe irrecevable. S’agissant d’une irrecevabilité d’ordre public, le juge est tenu de la soulever d’office sauf en matière contractuelle.
Toutefois, le recours ne sera pas irrecevable si la décision soumise à recours administratif préalable obligatoire n’indique pas l’existence des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé. Depuis un arrêt du Conseil d'Etat de juillet 2016, il faut toutefois que le recours soit fait dans un "délai raisonnable", c'est à dire, en principe, dans l'année qui suit la décision.
Par un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme, a considéré que, sur son principe, la jurisprudence Czabaj, celle consacrée par le Conseil d’Etat le 13 juillet 2016, était conforme à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, mais qu’elle ne pouvait pas être appliquée aux contentieux engagés avant la date du 13 juillet 2016, c’est-à-dire aux instances en cours à cette date.
En conclusion, un recours gracieux n’est en principe pas nécessaire pour exercer un recours contentieux.
Référence(s) juridique(s)
Articles L410-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration.
Article R421-5 du Code de la justice administrative.
CE, 6 mai 1977, Garrigues, n° 02962.
CE, 8 déc. 1995, Sté Sogea, n° 138873.
CE, 13 juillet. 2016, Czabaj, n° 387763
CE, 13 mai 2024, n°466541
CEDH, 9 nov. 2023, n° 72173/17 et 17 a., aff. Legros et a. c. France
Circulaire relative au traitement des réclamations adressées à l'administration du 9 février 1995.
• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 19/03/2026
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