Selon les anciens termes de l'article R421-2 du Code de justice administrative « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ». Le silence gardé par l'administration est donc une décision implicite de rejet, un refus tacite.
Ce principe posé par le Code de justice administrative a toutefois fait l'objet d'une inversion.
En effet,
la loi du 12 novembre 2013 relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation pour un certain nombre de procédures (environ 1200 procédures).
Cette loi qui est entrée en vigueur le 12 novembre 2014 pour les actes relevant de l'État est entrée en vigueur que le 12 novembre 2015 pour les actes des collectivités territoriales.
Par ailleurs, il est important de noter que ce nouveau principe souffre de très nombreuses exceptions qui font l'objet de décrets en Conseil d'Etat. Dans de très nombreux cas donc, le silence gardé par l’administration vaut toujours décision tacite de rejet.
De même, le délai à l’issue duquel le silence vaut acceptation n’est pas nécessairement de deux mois. Il est par exemple de quatre mois dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux dans un immeuble de grande hauteur (décret du 23 octobre 2014)
En attendant un basculement total du principe, pour savoir si le silence vaut acceptation, il convient de se référer
à la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut accord, disponible sur le site service-public.fr.
• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/02/2026
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