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Le commerçant qui subit un préjudice, notamment pécuniaire, à cause de travaux publics à proximité de son commerce est fondé à engager la responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage. Cette « responsabilité sans faute », en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, est fondée sur la rupture ...
L'administration doit motiver les décisions individuelles défavorables ou dérogatoires. Elle doit tout d’abord motiver les décisions administratives individuelles défavorables. Doivent ainsi être motivées les décisions qui : restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (expulsion d'un étranger, suspension du permis ...
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Le maire peut prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de l'ordre public. En effet, en vertu de l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales, « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale ...
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Les manifestations sur la voie publique sont soumises à une autorisation préalable du maire. L’installation d’un manège nécessite également une autorisation préalable d’occupation du domaine public. Toute attraction venant s'installer sur le domaine public fait donc l'objet d'un arrêté municipal, ce qui permet d ...
Depuis la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, il existe une obligation générale pour les communes de mettre en place un réseau d'assainissement et de traiter les effluents. La commune est, depuis, en charge de la collecte et du transport des eaux usées domestiques, du stockage, de ...
La responsabilité d’une collectivité territoriale peut être engagée dès lors qu’un préjudice a un lien avec un ouvrage du domaine public. Une plaque d’égout constitue un ouvrage public s’il est incorporé à une voie publique. La responsabilité de l’administration est une responsabilité sans faute si ...
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