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Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante qui ne reçoit ni ne sollicite, dans l'exercice de ses fonctions, aucune instruction. Il a pour objectif de défendre les personnes dont les droits n’ont pas été respectés mais également de veiller à la protection des droits et des ...
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L’ordre administratif comprend trois juridictions de droit commun : le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État. Pour faire exécuter la décision d’une juridiction administrative, il faut dans un premier temps attendre que la décision soit notifiée aux parties et que les délais de ...
• Administration > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Afin d'obtenir un passeport, le particulier doit se rendre à la mairie avec les pièces justificatives nécessaires. S'il est à l'étranger, il devra se rendre au consulat. Pour obtenir le renouvellement, le demandeur devra produire un certain nombre de documents dont la liste figure à l’article ...
• Administration > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Le principe d’égalité devant le service public signifie que toutes les personnes se trouvant dans une situation identique vis-à-vis de l'administration doivent bénéficier du même traitement. Ce principe d’égalité découle de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ...
• Administration > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Le préfet, en vertu de l'article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales dispose d'un pouvoir de réquisition. La réquisition s'entend comme un acte des pouvoirs publics, en l'espèce le préfet, qui exige d’une personne, d’un groupe ou d’une ou plusieurs entreprises ...
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Trois grands principes régissent le service public : la continuité, l'adaptabilité et l'égalité. Le principe de continuité correspond à la continuité de l'action de l’État et a été qualifié de principe constitutionnel par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 1979. C'est la nécessité ...
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Le recours pour excès de pouvoir est une action qui peut être engagée devant la juridiction administrative par laquelle le requérant (demandeur) demande au juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’Etat) de contrôler la légalité d’une décision émanant de l’administration et d’en ...
• Administration > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Depuis la loi du 20 août 2008, un droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire obligatoire a été instauré. Ce service doit être mis en place lorsque les enseignements ne peuvent pas être délivrés en raison de l'absence imprévisible d’un professeur ...
• Administration > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
L'éducation est un service public, son organisation et son fonctionnement sont assurés par l'État, sous réserve des compétences attribuées aux collectivités territoriales (communes, départements etc.) La commune a la charge des écoles publiques établies sur son territoire (écoles maternelles et élémentaires). Elle est propriétaire des locaux et en ...
• Administration > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Selon les anciens termes de l'article R421-2 du Code de justice administrative « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ». Le silence gardé par l'administration est donc une décision implicite ...
• Administration > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Une décision administrative peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) et contentieux. Sauf législation spéciale particulière, un particulier a toujours la faculté de porter sa réclamation devant l’auteur de l’acte (recours gracieux) ou son supérieur hiérarchique (recours hiérarchique) avant de porter celle-ci devant ...
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Lorsque l'administration prend une décision qui est défavorable à l'administré, ce dernier est en droit de lui demander de revoir sa décision. Pour cela, il doit faire un recours administratif qui peut être gracieux ou hiérarchique. Ce recours intervient donc avant toute action en justice. Le recours gracieux ...
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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées favorise le principe de non-discrimination. Ce texte vise à garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées. La loi comporte un volet accessibilité ...
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