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En cas de grève des instituteurs de l'école, la commune doit-elle mettre en place un système de garde des enfants ?

Depuis la loi du 20 août 2008, un droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire obligatoire a été instauré. Ce service doit être mis en place lorsque les enseignements ne peuvent pas être délivrés en raison de l'absence imprévisible d’un professeur et de l'impossibilité de le remplacer.

Cette loi permet de concilier le droit de grève des enseignants et la possibilité pour les parents de continuer leurs activités les jours de grève.

Ainsi, les jours de grève, les élèves sont accueillis même si les enseignants sont absents. Toutefois, les communes ne sont tenues d'assurer le service d'accueil que si le nombre prévisionnel de grévistes d'une école est supérieur ou égal à 25% des enseignants.

Les communes bénéficient en contrepartie du service d’accueil d'une compensation financière de la part de l'État. Le montant de la compensation est fixé par décret (décret du 4 septembre 2008).

L'organisation du service d'accueil est souple. La commune est libre dans le choix du personnel et des locaux. Les personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil doivent cependant posséder les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants. La liste des personnels prévus pour l'accueil des enfants est transmise aux représentants des parents d'élèves. La commune doit également informer les familles des modalités d'organisation du service d'accueil.

Une association avec d'autres communes est également possible.

Les professeurs grévistes doivent se déclarer 48 heures à l'avance afin de permettre la mise en place du dispositif.

Référence(s) juridique(s)

Articles L133-1 et suivants du Code de l'éducation.
Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.
Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil.

Fiche(s) associée(s)

• Les fonctionnaires ont-ils le droit de faire grève ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 19/11/2025

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