La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées favorise le principe de non-discrimination. Ce texte vise à garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées.

La loi comporte un volet accessibilité permettant de faciliter l'accès aux espaces publics et aux systèmes de transports des personnes handicapées.

Le principe est que toute personne handicapée doit pouvoir circuler avec la plus grande autonomie possible, accéder aux locaux, utiliser les équipements etc… dans tous les établissements recevant du public (ERP).

Toutefois, en cas d’impossibilité technique avérée, de contrainte de protection du patrimoine ou de coûts disproportionnés, des dérogations sont prévues.

Ces dérogations sont accordées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, et elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public.

Par ailleurs, dans chaque commune de 1 000 habitants et plus, un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics doit être établi à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe.

Les mesures devant être prises par les communes pour rendre effective l’accessibilité aux voiries et espace publics figurent dans deux décrets de 2006.

En conclusion, sauf dérogation, les communes ont l’obligation de rendre les sites publics accessibles aux personnes à mobilité réduite et plus généralement à toute personne ayant un handicap.

Les établissements accueillant du public (commerces etc.) ont des obligations analogues. Les demandes de dérogation sont instruites par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.