Les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité depuis une loi du 16 février 2014. Cela étant, il n’en demeure pas moins que les animaux restent soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent. Aussi, lorsqu’une personne achète un animal, elle conclut un contrat de vente.

Dès lors, en cas de problème suite à ce contrat, l’acheteur disposera de différentes actions fondées sur le droit commun de la vente (nullité de la vente en cas de vice du consentement etc.).

Le consommateur qui achète l’animal auprès d’un professionnel disposera par ailleurs de la protection du code de la consommation.

Enfin, il existe un recours spécifique en cas de vente de chiens ou de chats, il s’agit de la garantie des vices rédhibitoires prévue par le Code rural.

Avant tout recours juridictionnel, il convient d’essayer de trouver une solution amiable en contactant le vendeur après avoir consulté un vétérinaire (la maladie peut ne pas être grave, la maladie a pu être attrapée après la vente, chez le propriétaire du chien). Le certificat du vétérinaire est important car il pourra le cas échéant servir de preuve à l’acheteur pour poursuivre son recours.

A noter : un certificat de bonne santé délivré par un vétérinaire est obligatoirement remis par tout vendeur de chien avant la vente. En tout état de cause, il est judicieux d’effectuer une contre visite auprès d’un autre vétérinaire dans la mesure où une maladie a pu être attrapée ou s’être déclarée entre la visite et la remise du chien.

Si aucun accord amiable n’est possible entre les parties, l’acheteur consommateur dispose de 3 recours.

Depuis le 30 septembre 2021, la garantie légale de conformité prévue au Code de la consommation n'est plus applicable aux ventes d'animaux domestiques.

1. La garantie des vices rédhibitoires prévue par le Code rural

Il s’agit d’une forme spéciale de garantie des vices cachés consacrée aux chiens et chats puisque le texte reprend le régime de la garantie des vices cachés. Elle peut donc conduire à l’annulation de la vente ou à la diminution du prix de vente.

Cette garantie se cantonne à une liste limitative de 10 maladies, dont le délai d’action varie selon les cas :
- Pour l'espèce canine :
a) La maladie de Carré, délai de 8 jours pour agir ;
b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth), délai de 6 jours pour agir ;
c) La parvovirose canine, délai de 5 jours pour agir ;
d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;
e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;
f) L'atrophie rétinienne ;

- Pour l'espèce féline :
a) La leucopénie infectieuse, délai de 5 jours pour agir ;
b) La péritonite infectieuse féline, délai de 21 jours pour agir ;
c) L'infection par le virus leucémogène félin, délai de 15 jours pour agir ;
d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression.

Les délais indiqués pour saisir le juge sont très courts, il ne faut donc pas que l’acheteur perde de temps s’il veut pouvoir intenter une action en justice. Lorsqu’aucun délai spécifique n’est prévu, le délai par défaut est de 30 jours à compter de la livraison de l'animal.

Pour les autres maladies il faudra mettre en œuvre la garantie des vices cachés du code civil.

2. La garantie des vices cachés du Code civil


Cette garantie sanctionne le vendeur qui a vendu un bien ayant des défauts cachés, défauts graves qui rendent le bien impropre à un usage normal et qui auraient conduit l'acheteur à demander un prix inférieur ou à renoncer à l'achat. La garantie peut conduire à l’annulation de la vente ou la diminution du prix.

Ici le défaut est la maladie de l’animal, maladie qui empêche l’acheteur de profiter pleinement de son animal. Exemple : un chien ayant un problème au cœur qui va entraîner des frais vétérinaires ou qui l’empêchera d’accompagner son maître pendant de longues balades ou une course à pied.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte de la maladie de l’animal (vice de l’animal).

Attention : cette garantie doit avoir été prévue dans le contrat. A défaut, seule la garantie des vices cachés du code rural à vocation à jouer.

3. La nullité de la vente pour vice du consentement

Il existe 3 vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence. L’acheteur devra prouver que son consentement a été vicié.

L’acheteur pourrait le cas échéant invoquer une erreur sur la santé du chien (excusable dans la mesure où un certificat vétérinaire a été fourni) voire un dol par réticence de la part du vendeur si ce dernier avait connaissance de la maladie de l’animal mais qu’il n’a pas prévenu l’acheteur.

En cas de dol, le demandeur peut ne vouloir solliciter que des dommages et intérêts en réparation du préjudice.

En résumé, dans la mesure où le chien vient d’être acheté, le client aura tout intérêt à mettre en jeu la garantie rédhibitoire prévue par le Code rural si la maladie constatée est une des six maladies canines prévues par le Code rural et que le chien a été livré il y a moins de 30 jours.