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Mise en oeuvre de la garantie des vices rédhibitoires suite à l'achat d'un animal

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque, suite à l'achat d'un chien ou d'un chat, l'acheteur constate qu'il est atteint d'une des maladies prévues par la loi comme étant des vices rédhibitoires. L'acheteur doit être attentif car le délai pour agir est très court et varie selon la maladie de l'animal.

Ce courrier est à envoyer au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, la lettre recommandée a une valeur juridique : elle permet d'obtenir la preuve du lieu de dépôt et de la date d'envoi. L'option « accusé de réception » permet d'obtenir la preuve de la réception du courrier par le destinataire.
Image d'une lettre
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