Lorsqu’un individu achète un chien « dressé pour la chasse », il est en droit d’attendre de ce chien qu'il sache chasser. Si tel n’est pas le cas, l’acheteur pourra le cas échéant engager la responsabilité du vendeur.

Dans un premier temps, il convient de contacter le vendeur afin de lui faire part du fait que le chien acheté n’est pas opérationnel et tenter de trouver un arrangement amiable. Cet arrangement pourrait par exemple être le remplacement du chien ou la réduction du prix de vente.

A défaut d’arrangement amiable, il conviendra d'envoyer au vendeur une mise en demeure de respecter les termes du contrat et, si le litige persiste, envisager une procédure judiciaire.

Différents fondements peuvent permettre d’engager la responsabilité contractuelle du vendeur voire même d’annuler la vente :

1. Garantie de conformité et obligation de délivrance
Depuis le 1er octobre 2021, il n'est plus possible d'invoquer la garantie légale de conformité s'agissant des animaux domestiques.

Toutefois, en cas d'acquisition d'un animal avant cette date, et sous réserve du respect du délai légal, il est possible, si l'animal ne présente pas les qualités que les parties ont convenu, de demander l'échange ou le dressage du chien.

Si l’échange ou le dressage du chien ne sont pas possibles, l’acheteur pourra demander la nullité de son contrat. En tout état de cause, le vendeur sera tenu de réparer le préjudice éventuellement causé (immobilisation du chien pour le dressage etc.).

2. Nullité du contrat pour erreur voire dol
La vente est parfaite dès l’accord sur la chose et sur le prix. Si le contrat prévoit que le chien vendu est dressé pour la chasse, le vendeur doit livrer un chien ayant cette qualité.

Le vendeur peut certes se tromper de chien au moment de la remise entre les mains de l’acheteur, mais il devra corriger et assumer cette erreur. À défaut, l’acheteur pourra solliciter l’annulation du contrat pour erreur et même solliciter des dommages et intérêts si l’erreur lui cause un préjudice. Si le vendeur est de mauvaise foi, c'est à dire qu'il connaissait l’incapacité du chien à chasser, il se rend coupable non plus d’une erreur mais d’un dol (erreur provoquée) voire d’une escroquerie. Le dol peut a fortiori conduire à la nullité du contrat assortie de dommages-intérêts et l’escroquerie à une sanction pénale.

En conclusion, si un chasseur achète un chien dressé pour la chasse qui n’est pas du tout opérationnel, il peut soit solliciter une exécution forcée du contrat en demandant l’échange ou le dressage du chien soit solliciter l’annulation du contrat pour par exemple acheter un chien dressé auprès d’un autre éleveur même si cela peut parfois être compliqué au regard de l'attachement du maître à son animal.

En cas de litige, il convient, depuis la réforme du 1er janvier 2020, lorsque le montant du contentieux est inférieur à 5000 euros, de contacter un médiateur ou conciliateur de justice. En cas d'échec de la procédure apaisée, alors il faudra saisir le juge du contentieux de la protection.