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Mon chien a mordu un chasseur, comment l'indemniser ?

Tout d'abord, il convient de préciser que le maître est responsable des dommages causés par son chien, dès lors qu'il en est le propriétaire et qu'il a l'usage, le contrôle et la direction de ce dernier. Ceci est l'application classique de la responsabilité du fait des animaux consacrée à l'article 1243 du Code civil.

Par ailleurs et une fois le mécanisme de la responsabilité du fait des animaux actionnée, il convient d'ajouter que si le chasseur doit réparer le dommage causé, il le fera en principe grâce à son assurance souscrite à cette fin. En effet, les chasseurs ont l’obligation de souscrire une assurance minimum de responsabilité civile pour les risques liés à l’exercice de la chasse. Elle permet de garantir les dommages corporels causés à autrui par le chasseur lui-même ou ses chiens.

Pour que cette assurance puisse jouer, l’accident doit avoir eu lieu lors de la pratique de la chasse et doit avoir causé des dommages corporels. Sont en effet exclus les dommages matériels (sauf souscription d’une garantie complémentaire) et les accidents survenus lors du trajet ou du nettoyage des armes.

Il est possible d’ajouter à cette assurance minimum des options supplémentaires telles qu’une garantie de l’arme (bris, accident et vol de l’arme), une garantie des chiens (blessures et décès du chien) ou encore une garantie individuelle contre les accidents corporels qui permettra au chasseur d'être couvert lorsqu'il se cause un préjudice à lui-même.

Ainsi, si un chasseur est victime de la morsure du chien d’un autre chasseur lors d’une chasse, l’indemnisation de ses dommages corporels (frais médicaux etc.) sera prise en charge par l’assurance souscrite par le chasseur responsable (RC chasse obligatoire). Pour ce faire, il sera nécessaire de déclarer le sinistre à l’assureur dans un délai de cinq jours ouvrés.

En résumé, un chasseur blessé par le chien d’un autre chasseur lors d’une opération de chasse peut obtenir une indemnisation contre ce dernier en actionnant l’assurance responsabilité civile chasse du chasseur, propriétaire de l’animal.

Si le chasseur responsable est en situation de défaut d’assurance, il devra prendre en charge les frais et les indemnisations causés par l’accident. En cas d’insolvabilité, la victime sera indemnisée par le fond de garantie des assurances obligatoires de dommages qui intervient également si le chasseur, propriétaire du chien est inconnu.

Référence(s) juridique(s)

Articles L423-16 et suivants du Code de l'environnement.
Article Annexe A230-6 du Code des assurances.
Article L421-8 du Code des assurances.
Article 1242 du Code civil.
Article 1243 du Code civil.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 03/02/2026

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