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Pendant combien de temps mon permis de chasser est-il valable ?

Lorsque le chasseur a réussi l'examen du permis de chasser, l'inspecteur de l'Office Français de la Biodiversité, seul habilité à le faire, lui remet le permis.

Obtenir un permis de chasser ne suffit pas pour pouvoir chasser. En effet, même s'il est permanent, il doit être validé chaque année.

La validation du permis de chasser suppose le versement d’une redevance cynégétique, le paiement du droit de timbre ainsi que la souscription d’une assurance de responsabilité civile en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique.

Il faut rappeler que cette validation peut être retirée à tout individu qui a été privé d’un ou plusieurs des droits énumérés à l’article 131-26 du Code pénal ou condamné pénalement pour certaines infractions (rébellion ou violence envers les agents de l’autorité publique, vol, escroquerie, abus de confiance, délit d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre etc.).

De même, le permis de chasse, sans être annulé, peut faire l'objet d'une rétention administrative par un officier ou agent de police ou par un inspecteur de l'environnement, en cas de constat d'un incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d'autrui. En cas de décès ou d'atteinte grave, cette rétention est impérative. Le directeur de l'OFB dispose alors de 72 heures pour décider de la suspension ou non du permis de chasser.

Avant de procéder à cette validation, le chasseur doit déterminer la zone géographique (départementale ou nationale) dans laquelle il souhaite chasser et la période durant laquelle il souhaite le faire.

Le permis de chasser peut être valable un an (validation annuelle). Dans ce cas, le titulaire du permis peut chasser pendant toute la durée de campagne de chasse, c’est-à-dire du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.

Il est possible de valider le permis de chasser pour une durée inférieure : il s’agira d’une validation temporaire permettant une pratique limitée dans le temps. Cette validation pourra être d’une durée de 9 jours consécutifs non renouvelable ou de trois jours consécutifs renouvelable deux fois par département. A noter qu’il n’est pas possible de cumuler les deux durées de 9 et 3 jours au sein d’un même département.

La validation du permis de chasse quelle que soit sa durée de validité peut être nationale, le chasseur est autorisé à chasser sur l’ensemble du territoire national. La validation peut également être départementale, le chasseur est alors autorisé à chasser uniquement dans un seul département ainsi que dans les communes limitrophes du ou des départements voisins.

Enfin, il est toujours possible d’élargir une validation annuelle départementale à d’autres départements ou la transformer en validation annuelle nationale. En outre, une validation temporaire départementale ou nationale peut être transformée en validation annuelle départementale ou nationale. Bien entendu, l’élargissement supposera le paiement des droits et taxes sus-évoqués.

Lorsqu’il chasse, le chasseur doit toujours avoir sur lui l’attestation d’assurance ainsi que son permis de chasser validé pour l’année en cours.

Référence(s) juridique(s)

Articles L423-12 et suivants du Code de l'environnement.
Articles R423-12 et suivants du Code de l'environnement.
Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 23/02/2026

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