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  • J'ai acheté un chien dressé pour la chasse mais il n'est pas du tout opérationnel, comment faire ?

    Lorsqu’un individu achète un chien « dressé pour la chasse », il est en droit d’attendre de ce chien qu'il sache chasser. Si tel n’est pas le cas, l’acheteur pourra le cas échéant engager la responsabilité du vendeur. Dans un premier temps, il convient de contacter le ...

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  • Mon chien a mordu un chasseur, comment l'indemniser ?

    Tout d'abord, il convient de préciser que le maître est responsable des dommages causés par son chien, dès lors qu'il en est le propriétaire et qu'il a l'usage, le contrôle et la direction de ce dernier. Ceci est l'application classique de la responsabilité du fait ...

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  • J'ai été blessé par le tir d'un autre chasseur, comment être indemnisé de mon préjudice ?

    Le chasseur a l’obligation de souscrire une assurance minimum pour les dommages corporels causés à autrui. Il est possible d’ajouter à cette assurance minimum des options supplémentaires telles qu’une garantie de l’arme (bris, accident et vol de l’arme), une garantie des chiens (blessures et décès ...

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  • Pendant combien de temps mon permis de chasser est-il valable ?

    Lorsque le chasseur a réussi l'examen du permis de chasser, l'inspecteur de l'Office Français de la Biodiversité, seul habilité à le faire, lui remet le permis. Obtenir un permis de chasser ne suffit pas pour pouvoir chasser. En effet, même s'il est permanent, il doit être ...

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  • Ai-je le droit de chasser où je veux ? Quand je veux ?

    Lorsque le chasseur a réussi l'examen du permis de chasser, l'inspecteur du permis de chasse de l'ONCFS lui remet son titre permanent de permis de chasser. Ce document est néanmoins à lui seul insuffisant pour pouvoir chasser : il faut en plus qu'il soit validé chaque année ...

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