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Ai-je le droit de chasser où je veux ? Quand je veux ?

Lorsque le chasseur a réussi l'examen du permis de chasser, l'inspecteur du permis de chasse de l'ONCFS lui remet son titre permanent de permis de chasser. Ce document est néanmoins à lui seul insuffisant pour pouvoir chasser : il faut en plus qu'il soit validé chaque année.

La validation est une procédure qui permet de donner vie au titre permanent du permis de chasse moyennant paiement d'une redevance.

Le chasseur avant de procéder à cette validation doit déterminer la zone géographique dans laquelle il souhaite chasser et la période durant laquelle il souhaite le faire.

1. La zone de chasse

Pour pouvoir chasser où il veut, le chasseur doit procéder à la validation de son permis sur tout le territoire ou le ou les départements dans lesquels il souhaite chasser. La validation du permis de chasse peut ainsi être nationale (le chasseur est autorisé à chasser sur l’ensemble du territoire national) ou départementale (le chasseur est alors autorisé à chasser uniquement dans un seul département ainsi que dans les communes limitrophes du ou des départements voisins).

Le montant de la redevance varie en fonction de la zone géographique souhaitée par le chasseur.

Remarque : une validation départementale peut être complétée par d’autres validations départementales, ou transformée en validation nationale par paiement de la différence.

Outre la validation du permis de chasse, le chasseur doit respecter le territoire de chasse.

Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. Ainsi seul le propriétaire du terrain a le droit de chasser sur celui-ci (article L422-1 du Code de l’environnement).

Depuis la loi Verdeille du 10 juillet 1964, les territoires de chasse sont regroupés au niveau communal ou intercommunal. Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse agréée (ACCA), le chasseur doit être membre de l’association pour être autorisé à chasser.

Certains terrains sont exclus du territoire de chasse de l’ACCA, les chasseurs qui en sont membres ne peuvent y chasser. Ainsi il est interdit de chasser sur les terrains :
- situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
- entourés d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l'homme ;
- ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures à 20 hectares ;
- faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités ;
- ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.

Par ailleurs, dans les parcs nationaux ou dans les réserves naturelles, l’administration peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l’intérieur du parc la chasse et la pêche.

2. La période de chasse

Pour pouvoir chasser quand il veut, le chasseur doit procéder à la validation de son permis chaque année. Cette validation peut être annuelle c'est-à-dire qu'elle est valable du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante (période cynégétique) ou elle peut être temporaire : soit sur une période de 9 jours consécutifs prise en une seule fois sur une période cynégétique ou soit de 3 jours consécutifs renouvelables deux fois. Le montant de la redevance est proportionnel à la durée.

Le chasseur doit bien entendu respecter les périodes autorisées de chasse qui varient également en fonction de l'espèce chassée. Les périodes sont déterminées chaque année par arrêté préfectoral.

Les dates d’ouverture et de fermeture sont consultables en ligne sur le site de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage (http://www.oncfs.gouv.fr/) et auprès des fédérations de chasseurs.

Référence(s) juridique(s)

Article L331-4-1 du Code de l’environnement.
Article L332-3 du Code de l’environnement.
Article L422-1 du Code de l’environnement.
Article L422-10 du Code de l’environnement.
Articles L423-12 et suivants du Code de l'environnement.
Articles R423-12 et suivants du Code de l'environnement.
Arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 20/04/2026

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