La garantie des vices cachés et la responsabilité contractuelle peuvent permettre d’engager la responsabilité d’un vendeur lorsqu’il vend un produit défectueux.

1. La garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés s'applique aux biens mobiliers et immobiliers.

Toutefois, elle ne s'applique que si le défaut :
- est caché,
- rend le produit impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminue fortement son usage,
- existe au moment de la date d'acquisition.

C'est à l’acheteur de prouver l'existence du vice caché (par la production d'attestation, de devis de réparation ou d'une expertise par exemple).

La sanction du vice caché peut être l'annulation de la vente. L'acquéreur peut également accepter de garder le bien, à charge pour le vendeur de rendre une partie du prix. En cas de mauvaise foi du vendeur, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts à l'acquéreur.

Remarque : la clause d’exonération en cas de vice caché est valable si le vendeur particulier est de bonne foi (il ne connaissait pas le défaut caché). Le vendeur professionnel ne peut jamais s’exonérer de la garantie si son client est un consommateur.

Enfin, l'acquéreur doit intenter son recours dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. La durée de cette garantie est toutefois limitée à 20 ans, au delà de celui-ci il n'est plus possible d'agir sur ce fondement.

2. La responsabilité contractuelle du vendeur

L’acheteur qui a été trompé peut également agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle.

Le consentement est une des trois conditions de validité du contrat. L’article 1130 du Code civil dispose en effet que « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. ».

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Selon la cour de cassation, la dissimulation d’un vice caché peut constituer un dol (Cass. civ., 1e, 16 avril 1991).

La sanction du dol est l’annulation du contrat et l’octroi de dommage et intérêt en cas de préjudice. La personne trompée peut ne demander que des dommages et intérêts.

La prescription de l'action en nullité est de 5 ans et a pour point de départ le jour où le contractant a découvert le dol.

Enfin, le particulier disposant d'une garantie protection juridique devra déclarer dans les plus brefs délais le sinistre à sa compagnie d'assurance pour obtenir une éventuelle prise en charge du litige (en fonction du contrat souscrit).

La jurisprudence admet le cumul des actions pour dol et vice caché (Cass. civ., 1e, 6 novembre 2002).
Par ailleurs, tous les litiges inférieurs à 5000 euros devront, à compter du 1er octobre 2023, d'abord faire l'objet d'une procédure de médiation, conciliation ou procédure participative sans quoi l'action en justice sera frappée d'irrecevabilité.