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Mise en demeure de réparer des vices cachés en matière immobilière

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque le nouvel acquéreur d'un bien immobilier découvre la présence d'un ou plusieurs vices cachés. Dès lors que le vice caché est avéré, il peut faire jouer la garantie des vices cachés du vendeur pour obtenir une prise en charge de la correction des défauts voire l'annulation de la vente si le défaut est si important qu'il n'aurait pas acheté le bien s'il avait eu connaissance du vice lors de la vente.

Ce courrier est à envoyer au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

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