L’achat immobilier sur plan est aussi appelé vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Il fait l’objet d’une réglementation particulière.

Selon les articles 1601-3 du Code civil et L261-3 du Code de la construction et de l’habitation, la vente d’un bien immobilier en l’état futur d'achèvement est le contrat par lequel l’acquéreur devient propriétaire du sol et des constructions existantes dès la signature du contrat, la propriété des constructions à venir étant transférée au fur et à mesure de leur exécution. Dans le cadre de ce contrat, l’acquéreur est tenu de payer le prix de la construction en fonction de l’avancement des travaux. Cela signifie que l'acquéreur (c'est-à-dire l'acheteur) est propriétaire du terrain et des constructions qui y sont présentes au moment de la signature du contrat. Par la suite, il deviendra propriétaire des nouvelles constructions au fur et à mesure de leur accomplissement. La propriété se transmet progressivement concernant ce qui est en construction.

Le contrat de vente sur plan est obligatoirement passé par acte authentique, devant notaire.

Aucun paiement ne peut intervenir avant la signature du contrat. Le paiement sera effectué une fois le contrat signé, en fonction de l’avancement des travaux.

Les paiements ne peuvent ainsi excéder au total :
- 35 % du prix à l'achèvement des fondations ;
- 70% du prix à la mise hors d'eau ;
- 95 % du prix à l'achèvement de l'immeuble ;
- les 5 % restant sont versés à la livraison du logement. Le solde peut cependant être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

Il est très fréquent de faire précéder la conclusion du contrat par un contrat de réservation par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur le bien immobilier convoité.

Le contrat de réservation contiendra alors les conditions essentielles de vente et notamment :
- la description détaillée du bien à construire (la surface habitable, le nombre de pièces principales et des dépendances, la situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier) ;
- le prix de vente et si c’est un prix de vente prévisionnel, les modalités de la révision ;
- la date à laquelle la vente sera conclue ;
- les prêts obtenus pour financer l'acquisition du bien s’il y en a ;
- les conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement à l'achat ;
- le délai d'exécution des travaux.

Le montant du dépôt de garantie sera alors limité à 5 % du prix de vente si le contrat de vente définitif est signé dans un délai d'un an et à 2 % du prix de vente si ce contrat est signé dans un délai de un à deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.

Contrairement au contrat définitif, le contrat de réservation peut quant à lui être réalisé par acte authentique ou par acte sous seing privé.

Enfin, il est à noter que le vendeur de l’ouvrage est tenu de fournir à l’acquéreur une garantie de remboursement (la garantie sera donnée par un établissement habilité tel une banque) ou une garantie d’achèvement (le coût de l’achèvement sera supporté par un établissement habilité). Un décret entré en vigueur le 28 mars 2016 est venu préciser la teneur de la garantie d’achèvement en indiquant qu’il s’agit d’une garantie financière accordée par un établissement habilité : la garantie d’achèvement dite intrinsèque est donc désormais interdite.

Le consommateur dispose d'un délai de 10 jours pour se rétracter à compter de la signature du contrat de réservation. Il doit faire part de sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le contrat de vente n’a pas été précédé d’un contrat de réservation, l’acquéreur consommateur dispose d’un droit de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de vente.