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Suis-je obligé de faire appel à un notaire pour vendre un bien immobilier ?

Le notaire a un devoir de conseil, rédige certains actes, en assure la régularité et effectue les formalités nécessaires à leur efficacité.

L'article 1583 du Code civil dispose que la vente est parfaite dès lors que le vendeur et l'acquéreur s'entendent sur la chose et le prix.

Toutefois, la vente d’un bien immobilier nécessite une formalité de publicité particulière.

En effet, tout transfert de propriété d'un bien immobilier doit être publié à la Conservation des hypothèques ou au Livre foncier (Alsace Moselle) pour être opposable aux tiers.

L'intervention du notaire est donc nécessaire car cette publication ne peut être réalisée que si l'acte est dressé sous la forme authentique. L'acte authentique « est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. ».

L'intervention du notaire est donc en pratique obligatoire.

Attention : à défaut de publier le transfert de propriété à la Conservation des hypothèques ou au Livre foncier, la vente ne sera pas opposable aux tiers.

Au stade du compromis de vente, l'intervention du notaire n'est pas obligatoire mais possible, ainsi, tout au long de la procédure, le notaire a un devoir de conseil envers le vendeur et l'acquéreur.

Référence(s) juridique(s)

Article 1369 du Code civil.
Article 1583 du Code civil.
Articles 4 et 30 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 09/02/2026

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