Rechercher dans votre base documentaire juridique

Le notaire me parle de l'état daté, qu'est-ce que c'est ?

En cas de vente d’un bien en copropriété, le vendeur ou son notaire doit demander au syndic la délivrance d’un état daté faisant le bilan des charges de copropriété liées au lot vendu. Ce document, établi par le syndic sera annexé à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique.

L’état daté est un résumé de toutes les sommes qui peuvent être dues par le vendeur, il permet donc de faire un point sur la situation des comptes du vendeur.

Dans ce document figurent :
- les provisions exigibles au titre du budget prévisionnel ;
- les provisions exigibles au titre des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ;
- les éventuelles charges impayées ;
- l'emprunt collectif signé par la copropriété s'il y en a un ;
- les charges différées restant dues ;
- les avances exigibles ;
- la somme des charges de copropriété correspondant au lot pour les deux derniers exercices ;
- l'objet et l'état des procédures judiciaires éventuellement en cours.

L'état daté indique également les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du vendeur (au titre des avances qu'il aurait pu consentir), ainsi que les sommes qui seront à la charge de l'acheteur.

Les frais relatifs à l'établissement de l'état daté sont à la charge du vendeur et son prix ne peut excéder 380 euros TTC.

Le pré-état daté n'a aucune existence légale. Son prix n'est pas encadré par la loi.

Référence(s) juridique(s)

Article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Fiche(s) associée(s)

• Je souhaite vendre un bien immobilier en mauvais état à bas prix, comment me protéger d'une éventuelle action en vice caché de l’acquéreur ?
• Je souhaite vendre mon bien immobilier, quels sont les diagnostics obligatoires ?
• Suis-je obligé de faire appel à un notaire pour vendre un bien immobilier ?
• J'envisage d'acheter un bien immobilier, des travaux ont été votés par le syndic mais aucun appel de fonds n'a été envoyé, qui devra payer les travaux ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 13/04/2026

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème