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J'envisage d'acheter un bien immobilier, des travaux ont été votés par le syndic mais aucun appel de fonds n'a été envoyé, qui devra payer les travaux ?

Le vendeur d'un lot en copropriété doit informer l'acquéreur des caractéristiques du bien.

L'article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation impose au vendeur une liste de documents à fournir lors de la vente d'un bien en copropriété (fiche de la copropriété, attestation de superficie, état daté, plan pluriannuel de travaux notamment). Ces documents sont à communiquer dès la conclusion de la promesse de vente ou à défaut lors de la signature de l'acte authentique.

La communication de ces documents permet à l'acquéreur d'être pleinement informé sur la situation financière du lot. De ce fait, si des travaux sont prévus, il sait si un appel de fonds a été réalisé ou non.
L'objectif de la constitution d'un fonds de travaux étant de permettre à la copropriété le financement de travaux futurs grâce à une trésorerie acquise antérieurement.

L'article 6-2 2° du décret du 17 mars 1967 dispose que « le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ».
Ainsi, tous les travaux dont le paiement est exigible avant la vente sont dus par le vendeur. En revanche, tous les travaux dont le paiement est exigible après la vente sont dus par le nouvel acquéreur.

Le paiement de la provision exigible au titre du budget prévisionnel reste toujours à la charge du vendeur (article 6-2 1° du décret du 17 mars 1967).

Toutefois, concernant le paiement des travaux (ou des charges), un accord peut être trouvé entre l'acquéreur et le vendeur. Pour autant, cet accord n'a d'effet qu'entre les parties et ne s'impose donc pas au syndic (article 6-3 du décret du 17 mars 1967).
Le syndic est donc en droit de s'adresser à l'ancien copropriétaire pour récupérer les sommes éventuellement dues, à charge pour ce dernier, de s'adresser au nouveau copropriétaire pour une régularisation de la situation.

Référence(s) juridique(s)

Article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 6-2 2° du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Article 6-3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 13/01/2026

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