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Juste avant la signature de l'acte authentique, j'ai demandé à visiter le bien immobilier pour en vérifier l'état, le vendeur refuse. Comment faire ?

La visite avant la signature de l'acte authentique permet à l'acquéreur de vérifier le bien immobilier. Il peut ainsi s'assurer de l'état du bien (dégradation, travaux de transformation etc.), savoir si le bien a été vidé comme convenu ou au contraire voir que les meubles vendus avec le logement sont présents.
C'est aussi à ce moment que le l'acquéreur et le vendeur procèdent au relevé des compteurs (eau, gaz et électricité). Une dernière visite apparaît donc comme nécessaire.

Pour autant, il n'y a aucune disposition légale qui oblige le vendeur à faire visiter une dernière fois le bien avant la signature de l'acte authentique. Il convient tout de même de noter qu'après la signature du compromis, le vendeur s'engage par ce contrat à conserver la chose. Le vendeur est donc engagé contractuellement à garder la chose dans l'état où elle se trouve au jour du compromis. Le non-respect de cette obligation par le vendeur pourrait permettre d'engager sa responsabilité contractuelle.

L'acquéreur peut donc demander au vendeur de visiter une dernière fois le logement avant la signature de l'acte authentique mais il ne peut pas l'y contraindre.

Il est cependant possible d'insérer une clause à ce sujet en cas de compromis de vente. L'acquéreur pourrait par exemple prévoir qu'une dernière visite aura lieu avant ou le jour même de la signature définitive de l'acte de vente afin de vérifier l'état du bien immobilier.

De plus, l'acquéreur peut si le vendeur refuse de lui octroyer une dernière visite repousser la date de signature de l'acte authentique. Il faut alors se référer aux dispositions du compromis de vente.

En cas de problème à la suite de l'entrée dans les lieux, l'acquéreur disposera de différents recours tels que la garantie légale des vices cachés.

De plus, si l'acquéreur a récupéré des immeubles par destination (meuble affecté à un immeuble par nature, une cuisine équipée par exemple) ou encore des biens qui figuraient dans le compromis de vente (ou l'acte définitif de vente), il pourra engager la responsabilité de l'acquéreur du fait du non-respect de la convention.

Le vendeur s'expose même à la nullité de la vente en cas de consentement vicié de l'acquéreur.

Référence(s) juridique(s)

Article 1103 du Code civil.
Article 1130 du Code civil.
Article 1221 du Code civil.
Article 1641 du Code civil.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 31/12/2025

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